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PEE

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne à horizon 5 ans, mis en place au niveau de l’entreprise au bénéfice de l’ensemble de ses collaborateurs.

Consulter le cadre fiscal et social
Un salarié consulte son téléphone devant un bâtiment moderne .

01 | Champ d'application

Toute entreprise peut mettre en place un PEE. Un PEE peut également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises, il prend alors la forme d'un Plan d'Épargne de Groupe (PEG). Il peut aussi être commun à plusieurs entreprises (accord interentreprises), et prend alors la forme d’un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI).

02 | Mise en place

📌Par accord

  • Convention ou accord collectif de travail,
  • Accord entre la direction et les représentants mandatés d’organisations syndicales représentatives dans  l’entreprise,
  • Accord au sein du Comité Social et Économique (CSE),
  • Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel, sur demande conjointe du chef d’entreprise et de la représentation syndicale ou du CSE lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe.

📌 Par décision unilatérale de l'entreprise

  • En l’absence de CSE(1) ou de délégué syndical,
  • ou en présence d’un CSE et/ou de délégué syndical, mais après échec des négociations avec le personnel. Le CSE est alors consulté sur le projet de règlement du plan au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
     

Dépôt de l’accord : il suffit de le déposer sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

(1) Le CSE est obligatoire si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

03 | Durée de l'accord

Le PEE peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

04 | Titulaires

🔎 Information titulaire

  • Les conditions d’information du personnel sont définies dans le règlement du PEE. Il peut ainsi être affiché dans chaque entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et doit notamment préciser les modalités d'abondement retenues par l'entreprise.
  • Le bénéficiaire doit recevoir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
  • Le bénéficiaire doit en outre recevoir chaque année un relevé de situation émis par le teneur de registre, indiquant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant des valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente.
  • Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais récurrents de toute nature liés à la gestion du Plan sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

05 | Alimentation et transferts

06 | Plafonds de versements des titulaires

La somme des versements volontaires(1), au cours d’une année civile, ne doit pas excéder, tous plans confondus (hors PER COL/ PER COL I) :

  • Pour le salarié : 25 % de la rémunération brute annuelle. Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et n'ayant perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement : 25 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
  • Pour le dirigeant : 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise et dont le montant est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou de son revenu professionnel, imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
  • Pour le conjoint du chef d’entreprise (ou son partenaire de PACS) : 25 % du PASS.
  • Pour le retraité et préretraité : 25 % des prestations de retraite ou de préretraite. Ces versements ne pourront pas être abondés par l'entreprise.

(1) La Prime de Partage de la Valeur est prise en compte dans le plafond du quart de la rémunération brute pouvant être versée dans un de ces plans.

07 | Abondement

Les versements volontaires, l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur ainsi que les droits inscrits sur un CET,  peuvent faire l’objet d’un abondement de l’entreprise lorsqu’ils sont affectés au plan.
L’abondement ne peut excéder 8 % du PASS par an et par bénéficiaire.

L’abondement annuel maximum déductible ne peut excéder le triple des versements du bénéficiaire.

Dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié :

  • L’abondement peut être majoré de 80 % maximum en cas d’acquisition par le bénéficiaire de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée.
  • L’abondement unilatéral, et attribué de manière uniforme à tous les salariés, ne peut excéder 3 000 €, ou 6 000 € € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire.
  • Le plafond est porté à 16 % du PASS en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition de titres de l’entreprise.

08 | Indisponibilité des avoirs

5 ans minimum.
Il est possible de demander le déblocage de ses avoirs dans les cas légaux de déblocage anticipé listés ci-dessous.

Cas légaux de déblocage anticipé

  • Cessation du contrat de travail.
  • Acquisition / construction / agrandissement / remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle.
  • Rénovation énergétique de la résidence principale.
  • Mariage, conclusion d'un PACS.
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant et des suivants.
  • Achat d’un véhicule « propre ».
  • Divorce, séparation, dissolution d'un PACS, avec la garde d'au moins un enfant.
  • Invalidité (du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS, de ses enfants).
  • Situation de proche-aidant.
  • Violences conjugales.
  • Création ou reprise d’entreprise (du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS, de ses enfants) ou financement de levée de stock-options ou achat de parts d’entreprise.
  • Décès (du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS).
  • Surendettement.

09 | Les supports de placement

Les sommes versées dans un PEE, PEG, PEI peuvent être employées à l’acquisition de :

  • Parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE).(1)
  • Titres de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe. 

Le PEE doit obligatoirement proposer un FCPE disposant d’un label au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, et un FCPE solidaire.(2)

(1) Un FCPE est un support de placement collectif constitué de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions).
(2) Un FCPE solidaire est un Fonds Commun de Placement d’Entreprise diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10 % de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées, telles qu’elles sont définies par l’article L 3332-17-1 du Code du travail.

11 | Avantages pour l’entreprise et les titulaires

Avantages pour l’entrepriseAvantages pour les titulaires

Des charges allégées

  • Abondement déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales patronales et de cotisations sociales hors CSG-CRDS.
  • Exonération de forfait social sur l'abondement et la participation versés par les entreprise de moins de 50 salariés ; l'intéressement versé par les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • Forfait social à 10 % au lieu de 20 % sur l'abondement unilatéral versé par l'entreprise pour acquérir des actions ou certificats d'investissement de l'entreprise.

Un accès simple à l’épargne

  • Possibilité d’alimenter un compte personnel d’épargne.
  • Possibilité de maintenir l’épargne dans le PEE au-delà de la période de blocage, les avoirs devenus disponibles pouvant être remboursés à tout moment sur demande.

 

 

 

 

Des salariés motivés

  • Fidélisation et motivation des salariés en leur permettant de se constituer une épargne dans des conditions préférentielles.

Des conditions d’épargne optimisées

  • Possibilité de bénéficier de l’abondement de l’entreprise, qui augmente l’épargne des salariés.
  • Exonération d’impôt sur les plus-values et les revenus hors prélèvement sociaux.
  • Prise en charge des frais de tenue de compte et, le cas échéant, des frais d’entrée par l’entreprise.
 

Une fiscalité allégée

  • Abondement non soumis à l’impôt sur le revenu dans le respect des plafonds d’exonération.

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