01 | Mise en place
Un PER Obligatoire peut être mis en place de différentes façons :
- sur décision unilatérale de l'employeur ;
- par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, négocié et conclu entre l’entreprise et les différentes organisations représentatives du personnel ;
- par ratification par référendum à la majorité des salariés.
02 | Alimentation
Le PER Obligatoire est un contrat de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire. Son acte de mise en place prévoit des cotisations versées par l’employeur et, éventuellement, par le salarié. Le salarié peut aussi effectuer des versements volontaires personnels. Le dispositif est organisé en trois compartiments, chacun accueillant des types de versements différents, avec des modalités de liquidation distinctes et une fiscalité propre.
- Cotisations obligatoires avec la part employeur et, éventuellement si le dispositif le prévoit, la part salarié ;
- Les transferts issus : du compartiment cotisations obligatoires d’un autre PER O ou d’un contrat « Article 83 » pour la part des cotisations obligatoires lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer.
- A la retraite, le salarié percevra son épargne en rente viagère. Toutefois, si le montant de cette rente est inférieur à 100 € par mois, il aura la possibilité de demander la restitution de son épargne en capital (versement unique).
- Versements volontaires réalisés à titre personnel par le salarié, qui peuvent être uniques ou programmés. Le salarié peut choisir de déduire son versement de l’assiette de son revenu imposable ou bien renoncer à cette déductibilité.
- Les transferts issus :
- du compartiment versements volontaires d’un autre PER ;
- d’un contrat PERP, Madelin ou Madelin Agricole ;
- d’un contrat « Article 83 » pour la part des versements volontaires (quand le détail de l’origine du versement est connu et lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer) ;
- d’un contrat Préfon, d’une convention d’assurance de groupe « complémentaire retraite des hospitaliers » ou d’un contrat souscrit dans la cadre des régimes gérés par l’union mutualiste retraite (UMR). - A la retraite, le salarié percevra son épargne en rente viagère ou en capital (versement unique).
- Versements issus de la monétisation du compte épargne-temps (CET) ou de jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an).
- Les transferts issus : du compartiment épargne salariale d’un autre PER ou d’un PERCO.
- A la retraite, le salarié percevra son épargne en rente viagère ou en capital (versement unique).
03 | Plafonds de versement
Pour l’entreprise
Les cotisations obligatoires versées sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite du plafond individuel, dit « disponible social ». Ce disponible est égal à la valeur la plus élevée entre 5 % de la rémunération brute de l’année N plafonnée à 5 fois le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) et 5 % du PASS, nets de l’abondement de l’entreprise perçu à titre individuel pour l’année N sur le PER Collectif et/ou le PERCO et plafonné à 16 % du PASS.
Pour l'affilié
Les cotisations obligatoires sont déductibles du revenu brut, dans la limite du plafond individuel, dit disponible fiscal. Ce disponible fiscal est égal à 8 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 fois le PASS. Cette limite est réduite des sommes versées aux PER qui ont été exonérées en application de l’article 81, 18° du Code général des impôts (comprenant notamment l’abondement employeur au PERCO ou au PER Collectif, les jours issus du CET ou les jours de repos non pris).
04 | Affectation des versements
Les versements sont investis par défaut sur la gestion pilotée par horizon dite « équilibrée ». L’affilié a ensuite la possibilité de modifier la gestion financière de son contrat (autre profil de gestion pilotée ou gestion libre)*.
Les sommes versées sur le contrat PER Obligatoire restent acquises à l’affilié, même en cas de départ de l'entreprise. Si l’affilié part pour une entreprise où il existe un PER Obligatoire, il peut transférer son épargne retraite acquise sur ce nouveau contrat. Il peut également la transférer sur un PER Individuel ou Collectif.
* Les profils de gestion disponibles figurent dans les conditions générales et la notice d’information.
05 | Indisponibilité des avoirs
Les sommes versées sur un PER Obligatoire sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite de l’affilié. Elles sont versées exclusivement sous forme de rente viagère pour le compartiment cotisations obligatoires. Pour les compartiments versements volontaires et épargne salariale, l’affilié a la possibilité de choisir entre une rente viagère et/ou un capital versé en une fois.
Il existe néanmoins certains cas de déblocage anticipé :
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- Surendettement de l’affilié ;
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie (au sens de la sécurité sociale) de l’affilié, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou d’un de ses enfants ;
- Cessation d'activité non salariée de l’affilié suite à un jugement de liquidation judiciaire, ou décision du président du tribunal de commerce suite à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce ;
- Arrivée en fin de droit d'allocations chômage de l’affilié.
Pour les compartiments versements volontaires et épargne salariale, l’affilié a également la possibilité d’effectuer un déblocage anticipé de son épargne retraite pour l’acquisition de sa résidence principale.
06 | Avantages pour l'entreprise et les titulaires
| Avantages pour l'entreprise | Avantages pour les titulaires |
|---|---|
| Dynamiser l'épargne retraite des salariés en les aidant à se constituer un revenu supplémentaire à la retraite. | Tirer parti d’un supplément de revenu en retraite, sous forme de rente garantie à vie, financé pour tout ou partie par l’entreprise. |
| Bénéficier de la baisse du forfait social : en passant au PER Obligatoire, l’entreprise bénéficie d’une baisse du forfait social qui passe à 16 % (20 % pour l’ancien « Article 83 ») si le PER prévoit une gestion pilotée par défaut et une allocation de l’épargne affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres employés dans un PEA destiné au financement des PME et ETI. | Avoir la possibilité d’alimenter son PER Obligatoire en effectuant des versements volontaires pouvant être déductibles de l’impôt sur le revenu ou, en y renonçant, bénéficier d’une fiscalité adaptée lors de la liquidation des droits à la retraite. |
Bénéficier des autres avantages fiscaux et sociaux : les cotisations versées sont déductibles du bénéfice net imposable de l’entreprise et sont exonérées de cotisations sociales (hors forfait social de 16 % sous réserve de respecter les conditions précitées), et de taxe sur les salaires dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :
| Profiter des avantages de la loi PACTE avec :
|
| Maîtriser son budget, en définissant si les cotisations obligatoires sont prises en charge par l’entreprise, ou partagées entre l’entreprise et le salarié, et en choisissant le taux et la périodicité de versement. | Bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux : les cotisations obligatoires versées sont déductibles du revenu net global de l'année de leur paiement dans la limite d'un plafond fiscal. |
| Avoir la possibilité de choisir de mettre en place le PER O, pour tout ou partie de ses salariés. |
