Nouvelles mesures de suppression ou de diminution du forfait social applicables au 01 janvier 2021

Lundi 04 janvier 2021

Réglementation & Fiscalité

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La Loi PACTE de 2019 et la Loi de de Finances 2021 ont apporté de très bonnes mesures de suppression et d’allègement du forfait social en fonction de la taille et des sommes versées par les entreprises. 

Nouvelles mesures de suppression ou de diminution du forfait social applicables au 01/01/2021

• La suppression du forfait social sur l’abondement versé en complément des versements personnels

En 2021 et 2022, les entreprises seront exonérées du forfait social sur l’abondement versé en complément des versements personnels des salariés, lorsqu’ils sont destinés à des souscriptions d’actions / titres de l’entreprise dans le cadre du Plan d’Epargne Salariale (au lieu de 10% actuellement).

• Un taux de forfait social réduit à 10% sur l’abondement unilatéral de l’employeur

Clarification importante : le taux de forfait de social sur l’abondement unilatéral de l’employeur versé aux salariés pour acquérir des actions de l’entreprise sera réduit à 10% (au lieu de 20% actuellement).

• Une exonération de 20% en cas d’attribution d’actions gratuites dans les entreprises de 250 à 5 000 salariés

Elargissement aux entreprises de 250 à 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€, de l’exonération de la contribution spécifique de 20% sur l’attribution d’actions gratuites, actuellement réservée aux petites et moyennes entreprises qui n’ont jamais versé de dividende.

Rappel des différents taux de Forfait Social applicables depuis la Loi PACTE et la Loi de Finances 2021