La Loi Industrie Verte et ses impacts sur l’épargne retraite

Mercredi 17 janvier 2024

Réglementation & Fiscalité

La Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte poursuit deux principaux objectifs. Celui de faire de la France, réindustrialisée, le leader de l’industrie et des technologies vertes en Europe, et celui d'encourager la transition des industries existantes.

Le texte comprend 40 articles répartis en 3 titres, son champ est relativement large :

• Le titre I porte sur la réindustrialisation, en favorisant la transition écologique, par des mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches en France
• Le titre II vise à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique.
• Le titre III porte sur l’amélioration du financement d’industrie Verte et notamment au travers de mesures d’évolution du Plan d’Epargne Retraite.

 Cette Loi doit permettre une contribution accrue du Plan d’Epargne Retraite au financement des actifs réels.

Les mesures qui concernent le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise :

1- Obligation d’intégrer une part d’investissement en titres non cotés dans la gestion pilotée :

• Arrêté en attente sur le taux et l’application du % en fonction de la grille, de l’horizon de placement
• Ainsi qu’une mesure correctrice dans la gestion pilotée sur l’actif à faible risque (suite au passage du SRRI au SRI) 

2- Tables de mortalité

• Les contrats d’épargne retraite collectifs à adhésion obligatoire (PERO ART83) n’auront plus la possibilité de recourir à des tables de mortalité différenciée par sexe, pour le calcul de la rente.

3- Contrat en déshérence :

• Pour l’identification des contrats en déshérence, le GIP « union retraite » pourra communiquer plus d’informations aux gestionnaires (date du décès du titulaire, date liquidation par le titulaire de sa pension…)

4- Mesures de facilitation des transferts collectifs entre contrats ART83 et PER à l’initiative de l’entreprise (délai de préavis réduit de 18 mois à 6 mois).

Et bien d’autres mesures … 

Consulter le texte de Loi