Le cadre fiscal & social

Avec l’épargne salariale et retraite collective* vous disposez d'outils permettant de mettre en place une politique sociale avantageuse , aussi bien pour votre entreprise que pour vos collaborateurs, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif.

En combinant plusieurs dispositifs, l'épargne salariale et la retraite collective peuvent vous apporter des réponses adaptées à votre politique de rémunération et d’avantages sociaux.

  

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Régime fiscal et social 2019 du PEE, PERCO et PER Entreprises*

Consulter le détail du régime fiscal et social, pour l’entreprise et ses collaborateurs, des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sur le PEE et le PERCO, et des cotisations obligatoires versées sur le PER Entreprises.

* Les contrats PER Entreprises proposés par Amundi sont assurés par PREDICA - S.A. au capital de 1 029 934 935 € entièrement libéré - Entreprise régie par le Code des assurances – Siège social : 50-56, rue de la Procession - 75015 Paris - 334 028 123 RCS Paris.»

1 L’intéressement versé à l’exploitant individuel, à un associé de sociétés de personnes ou assimilé n’ayant pas opté pour l’IS, à un conjoint collaborateur ou associé est déductible sous réserve d’être affecté à un plan d’épargne salariale (PEE/PEI/PEG, PERCO/PERCOI) dans la limite de 50% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

2 Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées du forfait social sur les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement, ainsi que sur l’abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI et PERCO), quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies (CSS art. L 137-15 modifié). - Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 salariés et moins de 250 salariés sont également exonérées de cette contribution, mais uniquement sur les sommes versées au titre de l'intéressement (CSS art. L 137-15 modifié). Le forfait social à 10% s'applique sur le versement de l'entreprise au PEE lorsque celle-ci abonde la contribution des bénéficiaires du plan destinée à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par elle ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L 3344-1 du Code du travail (CSS art. L 137-16, al. 3 modifié).

3 En outre, ces sommes échappent aux taxes et participations sur les salaires à l’exception de la taxe sur les salaires.

4 Le taux de CSG applicable au versement des primes de participation et d’intéressement est celui en vigueur au cours de l’exercice de versement des primes. Il existe toutefois une exception pour les salariés dont la rupture du contrat de travail intervient, postérieurement au 1er janvier 2018, au cours du même exercice que celui au titre duquel leurs droits sont nés. Pour ces salariés, les règles applicables au versement de leurs primes (assiette, taux, plafonds) sont celles en vigueur au cours de leur dernière période de travail (année N-1).

5 Les cotisations obligatoires sont exonérées de cotisations salariales de Sécurité sociale dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 5% de la rémunération brute annuelle, plafonnée à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

   

1 Le taux global actuellement en vigueur est de 9,7% (CSG 9,2% ; CRDS 0,50%)

2  Le plafond individuel disponible est égal pour chaque membre du foyer fiscal, au plus élevé des deux montants suivants :

- 10% des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cause,

- 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente.

1 Abattement de la sortie en rente en fonction de l’âge du bénéficiaire :

-30 % d’abattement si vous avez moins de 50 ans,

-50 % d’abattement si vous avez entre 50 ans et 59 ans,

-60 % d’abattement  si vous avez entre 60 et 69 ans,

-70 % d’abattement si vous avez plus de 69 ans.

2 Prélèvements sociaux de 10,1% (ou 11,6% pour l'Alsace Moselle) se composent de 8,3% de CSG, 0,5% de CRDS, 1% de cotisation maladie (ou 2,5% pour l'Alsace Moselle) et 0,3% de Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie.

3 versement unique dans le cas où la rente mensuelle servie est inféreieure à 40€. Dans ce cas, le rentier est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions. Il a le choix entre :

- intégrer le versement perçu à son revenu imposable ;

- opter pour le Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.