Loi pour la protection du pouvoir d'achat : mesures d’assouplissement de l’intéressement

Mercredi 27 juillet 2022

Mis à jour le 2 janvier 2023

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle intègre notamment des mesures d’assouplissement de l’intéressement.  

Zoom sur les principales mesures adoptées :

  • Les accords d’intéressement seront désormais possibles jusqu’à 5 ans
  • Une tacite reconduction des accords sera possible plusieurs fois, sauf lorsque la mise en place est unilatérale
  • Une mise en place unilatérale sera possible, pour les entreprises de moins de 50 salariés, et en l’absence d’accords de branche (sauf à appliquer unilatéralement l’accord de branche lui-même) :
    • Entreprises de moins de 50 salariés dénuées de représentants du personnel
    • Entreprises de moins de 50 salariés – seulement en cas d’un échec des négociations
  • Le délai de contrôle URSSAF passera de 4 mois à 3 mois pour les accords classiques
  • Un décret viendra sécuriser dès la date de dépôt un accord-type dont la rédaction sera standardisée

 

Le Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 apporte de précisions sur les conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale :

  • Dans l’article 1, le décret modifie des dispositions relatives à l’intéressement afin de préciser que les conditions et les modalités de mise en place du régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, s’appliquent également en cas de modification du régime par décision unilatérale. En outre, il procède à des corrections de forme ou de renvoi.
  • L’article 2 actualise une référence à une disposition codifiée relative au plan d’épargne entreprise.
  • L’article 3 modifie les dispositions communes à l’épargne salariale, afin de prévoir, en cas de recours à une décision unilatérale de mise en place d’un accord d’intéressement, le dépôt d’un procès-verbal de carence afin de prouver que l’absence d’instances représentatives du personnel n’est pas du fait de l’employeur, et lorsqu’un comité social et économique existe dans l’entreprise, le dépôt du procès-verbal attestant qu’il a bien été consulté.

En outre, il prend acte de la suppression du contrôle de validité opéré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités sur les accords d’entreprise, ainsi que de la réduction du délai accordé à l’autorité administrative pour conduire la procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale, fixé désormais à quatre mois prolongeable de deux mois.

Consulter le décret