Du nouveau sur la transformation des PERCO en PER d’entreprise collectif

Jeudi 14 janvier 2021

Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2021 n° 3397 du 14/12/20 lève un réel frein à la transformation des PERCO en PER COL ou PERECO en leur permettant de conserver un régime fiscal favorable sur les plus-values jusqu’à la date de transfert si celui-ci est réalisé avant le 31/12/2022.

Retour sur la fiscalité des plus-values en sortie des PERCO et des PER d’entreprise collectif

• Pour rappel, pour la plupart des produits d’épargne, tout revenu du capital est soumis aux prélèvements sociaux (17,2% à ce jour). Un prélèvement qui dans de nombreux cas s’additionne à un taux fixe d’impôt (12,8%) qui correspond à la Flat Tax ou PFU (30%).
• Le PERCO depuis son lancement en 2004, a bénéficié d’un régime de faveur (jusqu’en 2017). La fiscalité appliquée sur les plus-values engrangées jusqu’au 31/12/2017 est basée sur ce que l’on appelle le mécanisme des taux historiques*.
• Il était donc important de pouvoir conserver cet avantage en cas de transfert/transformation « collectif » du PERCO en PER d’entreprise collectif.
• C’est désormais clarifié dans le PLF 2021 qui prévoit de préserver ce mécanisme jusqu’à la date de transfert/ transformation si celle-ci intervient avant le 31/12/2022.

Au global ce sont plusieurs millions d’euros de plus-values qui ne seront pas « surtaxés ». La préservation de ce régime s’applique à partir de la date de transfert/transformation qu’elle soit intervenue depuis le 31/10/2019 ou qu’elle intervienne avant le 31/12/2022.

A noter également qu’en cas de changement de gestionnaire, cela n’entraine pas la perte de cet avantage contrairement à un changement à l’initiative du salarié (demande de transfert individuel). En effet, le gestionnaire perdant est tenu de communiquer au gestionnaire gagnant les assiettes fiscales associées à chacun des flux et le gestionnaire gagnant doit les appliquer.

En synthèse

Bilan des transformations PERCO en PER COL/PERECO

Au 30/06/2020, les encours d’épargne retraite d’entreprise (PERCO et PER d’entreprise collectif) représentent 20,5 Mrds € dont 4,8 Mrds € en nouveaux PER d’entreprise collectif pour 3,1 millions d’épargnants bénéficiaires (dont 530 000 dans le PER COL/PERECO) dans 274 500 entreprises (dont 130 000 en PER COL/PERECO) (source AFG).

Et sur le premier semestre de l’année, près de 31 000 entreprises ont transformé leur ancien dispositif PERCO en nouveau PER d’entreprise collectif !

Après 8 mois d’existence, les nouveaux PER représentent un peu plus de 23% des encours globaux en épargne retraite d’entreprise. C’est encore trop peu. Cette nouvelle mesure va permettre d’accélérer la transformation des anciens PERCO facilitée par la règlementation. Et ainsi faire profiter à plus de salariés des nouveaux avantages du PER comme la transférabilité ou encore la déductibilité fiscale des versements volontaires…

*Zoom sur le mécanisme dit des « taux historiques »  À chaque changement de taux, une plus-value est calculée à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci et un nouveau PMPA (Prix Moyen Pondéré d’Actif) est mis en place. Ainsi, en fonction des dates de versement de votre épargne, et donc des valeurs liquidatives (VL) appliquées à vos investissements, et des dates de remboursement, il y aura autant de plus values calculées que de taux applicables. Par ailleurs, la moins-value peut se compenser avec une plus-value de même nature de taxe.