63%* des salariés souhaitent pouvoir épargner leur Prime de Partage de la Valeur dans leur plan d’ESR
* Enquête Kantar pour Amundi – Février 2023
Les atouts de la PPV : souplesse et simplicité
Un pilotage souple
La prime est facultative. Vous pouvez décider de distribuer la prime une année et ne pas la reconduire l’année suivante. Vous pouvez aussi distribuer jusqu’à deux primes par an*.
Une mise en place simple
Elle ne nécessite pas de formule de calcul, votre entreprise détermine librement son montant* sans avoir à définir un objectif.
* Dans la limite des plafonds totaux d'exonération de charges et dans la limite d'un versement par trimestre.
01 | Champ d’application
Toute entreprise peut mettre en place une prime de partage de la valeur. Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, le champ d’application de l’accord peut être limité à certains établissements. La prime de partage de la valeur* peut également être mise en place au sein d’un groupe d’entreprises.
* Issue de la Loi ° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er) Modifié par la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art.
02 | Mise en place
📌Par accord
- Accord collectif,
- Accord entre la direction et les représentants mandatés d’organisations syndicales,
- Accord au sein du Comité Social et Économique (CSE),
- Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et de la représentation syndicale ou du CSE lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe.
📌Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Après consultation du CSE lorsqu’il existe avant le versement de la prime.
Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.
L’accord de versement de la prime doit être déposé auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En cas de DUE, l’entreprise n’a pas d’obligation de déposer sa décision auprès de la DDETS.
03 | Durée des accords
L’entreprise peut choisir de mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives, une ou deux primes de partage de la valeur, chaque prime faisant l’objet d’un accord ou d’une DUE.
L’accord ou la décision peut avoir une durée supérieure à un an, et doit avoir, dans ce cas, un accord d’intéressement et/ou de participation valide sur la durée de l’accord de Prime de Partage de la Valeur pour bénéficier des exonérations sociales sur un montant de prime supérieur à 3 000 €.
04 | Bénéficiaires
Tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail et présents à la date de versement de la prime, ou à la date de dépôt de l’accord à la DDETS (à définir dans l’accord ou la DUE).
Tous les apprentis, titulaires d’un contrat de travail et présents à la date de versement de la prime, ou à la date de dépôt de l’accord à la DDETS (à définir dans l’accord ou la DUE).
Tous les mandataires sociaux, titulaires d’un contrat de travail et présents à la date de versement de la prime, ou à la date de dépôt de l’accord à la DDETS (à définir dans l’accord ou la DUE).
🔎Information bénéficiaires
Lors du versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur remet à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paie, dans laquelle est notamment indiqué le montant de sa prime individuelle.
05 | Modalités de versements
L’entreprise peut verser deux primes au titre d’une même année civile. Chaque prime peut être versée en plusieurs échéances, dans la limite d’un versement par trimestre. La prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne spécifique du bulletin de paie du ou des mois de versement.
06 | Plafonds de versements
Au titre d’une même année civile, la prime de partage de la valeur bénéficie d’un plafond annuel d’exonérations sociales, par bénéficiaire :
Exonérée de cotisations sociales et charges patronales(1)
(1) Les PPV versées à compter du 01/01/2025 sont intégrées dans l'assiette de calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale de 2025 prévoit que le montant versé en PPV vient réduire le montant de l'exonération de cotisations dont bénéficie l'employeur sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC brut.
Exonérée de cotisations sociales et de charges patronales (1)
Si l'entreprise a mis en oeuvre, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
- un accord d'intéressement, lorsqu'elle est soumise à l'obligation de mise en place de la participation, OU
- un accord d'intéressement ou de la participation, lorsqu'elle n'est pas soumise à l'obligation de mise en place de la participation.
(1) Les PPV versées à compter du 01/01/2025 sont intégrées dans l'assiette de calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale de 2025 prévoit que le montant versé en PPV vient réduire le montant de l'exonération de cotisations dont bénéficie l'employeur sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC brut.
07 | Modes de répartition / modulation
Critère d’exclusion : l’accord ou la décision peut définir un plafond de rémunération au-delà duquel les salariés ne seront pas bénéficiaires de la prime. La prime peut être attribuée de manière identique à tous les bénéficiaires ou modulée de manière proportionnée selon 5 critères.
Ces critères peuvent être combinés :
- Rémunération ;
- Niveau de classification ;
- Ancienneté dans l’entreprise ;
- Durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- Durée de travail prévue au contrat.
08 | Affectation des capitaux
Le bénéficiaire peut percevoir sa prime ou l’affecter, partiellement ou totalement, à un plan d’épargne salariale ou retraite (PEE/PEG/PEI, PERCO/PERCO-I, PER COL/PER COL-I) lorsqu’un tel plan est en place dans l’entreprise.
⏱️Délai de réponse :
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, pour l’affecter à un plan d’épargne salariale ou retraite. À défaut de choix, la prime lui sera réglée automatiquement.
Versement dans le PEE ou PERCO : la prime de partage de la valeur est prise en compte dans le plafond du quart de la rémunération brute pouvant être versée dans un de ces plans.
A noter : votre teneur de compte assure l’interrogation des bénéficiaires pour recueillir leurs choix d’affectation, et réalise les investissements demandés. Le paiement de la prime est effectué par vos soins, il ne peut pas être délégué à votre teneur de compte.
09 | Abondement
Votre teneur de compte assure l’interrogation des bénéficiaires pour recueillir leurs choix d’affectation, et réalise les investissements demandés. Le paiement de la prime est effectué par vos soins, il ne peut pas être délégué à votre teneur de compte.
10 | Indisponibilité des avoirs
L’indisponibilité des sommes dépend des plans dans lesquels elles sont investies :
- PEE/PEG/PEI : blocage pendant 5 ans, sauf cas légaux de déblocage anticipé.
- PERCO/PERCO-I : blocage jusqu’à la retraite, sauf 5 cas légaux de déblocage anticipé.
- PER COL/PER COL-I : blocage jusqu’à la retraite*, sauf 6 cas légaux de déblocage anticipé.
* Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
11 | Avantages pour l'entreprise et les titulaires
| Avantages pour l'entreprise | Avantages pour les titulaires |
|---|---|
Des charges allégées
| Une fiscalité allégée sur la prime épargne
|
Des salariés récompensés
| Des conditions d'épargne optimisées
|
* Jusqu’au 31/12/2026, pour les salariés ayant perçu jusqu’à 3 SMIC annuels au cours des 12 mois précédant le versement de leurs primes, dans les entreprises de moins de 50 salariés : la prime, qu’elle soit perçue ou affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite, est exonérée de l’impôt sur le revenu(1) et des prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Les salariés de ces mêmes entreprises, percevant au-delà de 3 fois le SMIC annuel sont soumis à la règle générale : pas d’exonération de CSG/CRDS et exonération de l’impôt sur le revenu sur la prime affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite.
(1) La CSG est calculée avec application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur le montant brut des rémunérations pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) annuel.
(2) Les PPV versées à compter du 01/01/2025 sont intégrées dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale de 2025 prévoit que le montant versé en PPV vient réduire le montant de l’exonération de cotisations dont bénéficie l’employeur sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC brut.
(3) La prime de partage de la valeur, exonérée d’impôt sur le revenu est prise en compte dans le revenu fiscal de référence.
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