Le compte épargne temps (CET)

Lorsque le salarié souhaite convertir ses droits sous forme de complément de rémunération, les jours stockés sur le CET sont en principe rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la liquidation. A noter toutefois que l'accord collectif peut prévoir des modalités particulières de valorisation.

Les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous la forme de congés.

Abondement des jours transférés dans le CET et affectés au PER COL

Si l’entreprise abonde les jours transférés dans le CET, les droits CET correspondant à cet abondement et affectés dans un PER COL, sont assimilés fiscalement à un abondement dans le PER COL. Ces sommes bénéficient ainsi, dans la limite de 16% du PASS, des mêmes avantages que l’abondement :

• déductibilité du bénéfice net imposable de l’entreprise,
• exonération de charges patronales (hors forfait social) et de taxes et participations sur les salaires (à l’exception de la taxe sur les salaires).
   

Abondement des jours CET affectés au PER COL

Si le règlement PER COL le prévoit, les jours CET affectés au PER COL peuvent bénéficier de l'a

A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut demander :

• soit de percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits.
• soit, avec l'accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié. Le transfert des droits est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe le salarié.          

Les indemnités versées lors d'une prise de congé ou en cas de monétisation des droits sont soumises aux cotisations de Sécurité sociales au moment où elles sont versées au salarié. La CSG et la CRDS sont également applicables, sauf lorsque les sommes proviennent de la participation, l'intéressement ou de l'abondement de l'employeur à un PEE (la CSG et la CRDS ayant déjà été précomptées dans ces cas).

Au-delà de dix jours par an, les sommes qui proviennent du CET et versées dans le PER COL sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsque le salarié décide de les utiliser. En revanche, cette imposition ne concerne pas les sommes provenant de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épar