01 | Champ d'application
L’actionnariat salarié peut être mis en place dans les sociétés par actions, cotées ou non côtées, appartenant au même groupe au sens de l’article L233-16 du code de commerce.
L’actionnariat salarié ne peut être mis en œuvre que dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou du Plan d’Epargne Groupe (PEG).
02 | Mise en place
L’actionnariat salarié est mis en place dans le cadre d’opérations, ponctuelles ou régulières, dont les principales sont :
- L’augmentation de capital réservée aux salariés,
- La cession de titres réservée aux salariés,
- Le plan d’attribution gratuite d’actions (PAGA),
- Les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options).
Les actionnaires salariés détiennent leurs actions soit en direct, au nominatif, soit indirectement, par l’intermédiaire d’un FCPE :
- Détention directe : le salarié possède des actions en direct, au sein d’un compte titre individuel d’épargne salariale. Le salarié devient ainsi actionnaire de l’entreprise, et à ce titre, il perçoit les dividendes versés par l’entreprise sur son compte, et peut voter en Assemblée Générale.
- Détention indirecte : le salarié détient des parts du FCPE, dont l’actif est composé d’actions de l’entreprise. Les dividendes peuvent être soit distribués (parts D), soit capitalisés (parts C) dans le FCPE, venant ainsi augmenter l’actif du fonds. C’est le conseil de surveillance du FCPE qui exerce les droits de vote des actions.
03 | Bénéficiaires
Tous les salariés, de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.
Les chefs d'entreprise et mandataires sociaux dès lors qu'ils emploient de 1 à 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Tous les retraités et pré-retraités ayant conservé des avoirs dans leur plan d’épargne.
04 | Alimentation
- Versements volontaires ;
- Versement de l’intéressement ;
- Versement de la participation ;
- Abondement de l’entreprise ;
- Arbitrage ;
- Compte Epargne Temps.
05 | Plafond de versement
La totalité des versements volontaires du bénéficiaire dans ses dispositifs d’épargne salariale ne peut dépasser 25 % de sa rémunération brute annuelle.
06 | Abondement
L’abondement maximum sur les versements investis en titres de l’entreprise est de 14,4 % du PASS, soit 80 % de majoration par rapport à l’abondement classique du PEE.
L’abondement peut être versé sous forme d’actions gratuites.
07 | Indisponibilité des avoirs
Les sommes sont indisponibles pendants 5 ans, sauf cas légaux de déblocages anticipés du plan d’épargne :
- Cessation du contrat de travail.
- Acquisition / construction / agrandissement / remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle.
- Mariage, conclusion d'un Pacs.
- Naissance ou adoption d'un 3ème enfant et des suivants.
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant.
- Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants).
- Violences conjugales.
- Création ou reprise d’entreprise (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants).
- Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs).
- Surendettement.
08 | Avantages pour l'entreprise et les bénéficiaires
| Avantages pour l'entreprise | Avantages pour les bénéficiaires |
|---|---|
| Aligner les intérêts des salariés, des actionnaires et des dirigeants. | Bénéficier du cadre fiscal avantageux de l’épargne salariale : les plus-values et les dividendes réinvestis sont exonérés d’impôt sur le revenu si les conditions d'indisponibilité sont respectées. |
| Sensibiliser les collaborateurs aux objectifs financiers et aux résultats de l’entreprise. | |
| Développer la motivation collective. | |
| Favoriser l’intégration des salariés lors de croissance externe. | |
| Créer une base d’actionnariat stable. | |
| Renforcer la culture globale de l’entreprise, la cohésion et le lien social autour de l’action de l’entreprise. | Profiter des conditions préférentielles de l’actionnariat salarié : rabais sur les prix (décote), abondement (ex. sous forme d’actions gratuites), facilité de financement, prise en charge des frais de tenue de comptes. |
| Développer la marque employeur. | |
| Bénéficier de sommes versées par l'entreprise (abondement, participation intéressement) du bénéfice net de celle-ci. |
🔎 Information entreprise
L’abondement maximum sur les versements investis en titres de l’entreprise est de 14,4 % du PASS, soit 80 % de majoration par rapport à l’abondement classique du PEE. L’abondement peut être versé sous forme d’actions gratuites.
🔎 Information bénéficiaire
La souscription à des actions de l’entreprise, financés par l’arbitrage d’avoirs en provenance d’un plan d’épargne, ne rentre pas dans le plafonds des 25 % de la rémunération brute annuelle.
