Mesure exceptionnelle de déblocage de l'épargne salariale

Mercredi 28 septembre 2022

Epargne salariale

Le service de saisie des demandes de déblocage exceptionnel en ligne est ouvert dans l’espace personnel du site internet ou de l’application mobile des salariés.

Chaque salarié peut ainsi vérifier le montant dont il peut demander le déblocage et faire sa demande directement en ligne, en quelques clics, dans la rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent ».

Rappel des points clés de la mesure de déblocage :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l’intéressement.

Chaque salarié peut demander le déblocage de la participation et de l’intéressement :

• jusqu’au 31 décembre 2022,
• à hauteur de 10 000 euros maximum par personne¹, net de prélèvements sociaux sur les plus-values et en exonération d’impôt sur le revenu,
• en une seule fois, y compris si le montant de déblocage exceptionnel demandé n’atteignait pas le plafond maximum de 10 000 €¹ net par personne.

Les sommes débloquées doivent servir à « financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services », entre le 17 août 2022 et le 31 décembre 2022.

Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des sommes débloquées, le législateur prévoit que « le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées ».

Ces justificatifs d’achats de biens ou de fournitures de services réalisés entre le 17 août 2022 et le 31 décembre 2022 ne doivent toutefois pas être adressés au teneur de comptes pour effectuer la demande de déblocage.

En cas de doute sur l’usage des sommes débloquées et/ou les justificatifs à conserver, il faut contacter l’administration fiscale.

Les sommes déblocables :

Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs indisponibles :

• issus de la participation et /ou de l’intéressement et de l’éventuel abondement qui s’y rattache,
• affectés avant le 1^er janvier 2022 dans un PEE / PEG / PEI,
• investis dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), hors FCPE solidaires,
• gérés en Comptes Courants Bloqués (CCB) 8 ans, mis en place dans le cadre d’un régime d’autorité.

Les sommes gérées en CCB 5 ans² ou détenues dans un PERCO / PER COL sont exclues du déblocage.

Cas particulier de l’actionnariat salarié et de la participation gérée en CCB dans une SCOP :

Le déblocage des flux de participation et d’intéressement investis en fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise³) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

De ce fait, si un salarié formulait sa demande de déblocage avant la réception de l’accord autorisant le déblocage des fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise³) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP,  ces sommes ne seraient pas incluses dans le montant versé et il renoncerait à la possibilité d’en demander le déblocage ultérieurement. En effet, chaque salarié ne peut présenter qu’une seule demande de déblocage, au plus tard le 31 décembre 2022.

En effet, chaque salarié ne peut présenter qu’une seule demande de déblocage, au plus tard le 31 décembre 2022.

Information des salariés par l’entreprise :

Les entreprises disposent d’un délai de 2 mois - à compter de la date de promulgation de la loi (17 août 2022) - pour informer leurs salariés des dispositions prévues par la loi et, notamment, des droits déblocables sous réserve de la conclusion d’un accord préalable de l’entreprise.

Cette information doit donc être faite avant le 17 octobre 2022.

Consulter la FAQ du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

¹Le plafond de 10 000 € net s’entend toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus

²Les Comptes Courants Bloqués 5 ans créés antérieurement à la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE), n’entrent pas dans le champ de la mesure de déblocage.

³Titres de l’entreprise en direct et/ou parts de FCPE et/ou actions de SICAVAS (articles « L.214-165 et L.214-166 » du Code Monétaire et Financier)