LE PER COL

Le Plan d’Épargne Retraite d'entreprise collectif (PER COL) est le nouveau dispositif créé par la loi #PACTE(1).

Le PER COL est mis en place au niveau de l’entreprise
au bénéfice de l’ensemble de ses collaborateurs.
Chaque bénéficiaire dispose alors d’un compte retraite
individuel lui permettant de se constituer une épargne
personnelle dans un cadre social et fiscal favorable.

Comment transformer votre PERCO en PER COL ?

(1) La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite "Loi Pacte"), et l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, ont créé le PER (Plan d’Épargne Retraite).

  

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Champ d'application

Toute entreprise peut mettre en place un Plan d’Épargne Retraite d'entreprise collectif (PER COL). Un PER COL peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises (PER COL-G) ou sous la forme d’un accord interentreprises (PER COL-I).

01 | Mise en place 

Prérequis: Il n’est pas nécessaire d’avoir un plan  de durée plus courte (PEE, PEG ou PEI) pour mettre en place un PER COL.

  •  Par accord collectif.
  • Par accord entre la direction et les représentants mandatés d’organisations syndicales représentatives.
  • Par accord au sein du Comité Social et Économique (CSE) ou Comité d’Entreprise (CE).
  • Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du CSE (ou CE) lorsqu’une, au moins, de ces instances existe ou en cas d’échec des négociations.
  • Par décision unilatérale du chef d’entreprise :
    • si absence de CSE (ou CE) ou de délégué syndical,
    • si existence d’un CSE (ou CE) et/ou de délégué syndical mais après échec des négociations avec le personnel.
  • Les entreprises ayant un PEE depuis plus de 3 ans sont tenues d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un PER COL ou d’un PER O (Plan d’Épargne Retraite d'entreprise obligatoire, ancien article 83).

  

Le PER COL doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure ( www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).

   

02 | Titulaires

  • Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.
  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dès lors qu’ils emploient de 1 à 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise (ou son partenaire lié par un PACS) s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Les anciens salariés peuvent continuer d’effectuer des versements dans le PER COL de leur ancien employeur s’ils n’ont pas accès à un PER COL/PER COL-I dans leur nouvelle entreprise.

Information du titulaire

Le titulaire doit recevoir un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.

Lorsque le titulaire quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  

03 | Plafonds de versements 

Versements déductibles:

chaque titulaire peut déduire de l’assiette de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu ses versements personnels effectués dans un PER COL, dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 et de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargneretraite .         

Pour rappel, le plafond annuel non consommé calculé pour chaque membre du foyer fiscal est reportable les 3 années suivantes.

Les versements non déductibles ne sont quant à eux pas plafonnés.

Les sommes versées dans le PER COL peuvent provenir de 2 types d'origine de versement :

Versements personnels du titulaire : sauf demande expresse du titulaire, les versements personnels sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu.

Versements issus de l'entreprise, au titre :
 

  • De la participation aux résultats de l’entreprise.
  • De l’intéressement.
  • Du versement initial et périodique de l'entreprise (indépendamment des versements du titulaire).
  • Du versement complémentaire de l'entreprise (abondement).
  • De droits inscrits au compte épargne-temps (CET) qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur (ces droits bénéficient d’une exonération sociale et fiscale dans la limite de 10 jours par an) ou, si l’entreprise n’a pas mis en place de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non utilisés ou des jours de congés excédant 24 jours ouvrables.

Les droits individuels en cours de constitution au sein d’un Plan d'Épargne Retraite (PER) sont transférables vers tout autre PER et donc à destination ou en provenance du PER COL.

Le PER COL peut également être alimenté par le transfert :
 

  • D'un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels.
  • D'un plan d’épargne retraite populaire mentionné à l’article L. 144-2 du code des assurances.
  • D'un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l’article L. 132-23 du code des assurances.
  • D'une convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132-23 du code des assurances.
  • D'un contrat souscrit dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite.
  • D'un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l’article L. 3334-1 du code du travail. Dans ce cadre, le transfert n’est possible qu’une fois tous les trois ans.
  • D'un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer.
  • Les versements volontaires, l’intéressement, la participation et les avoirs issus d’un CET (à l’exception des droits résultant d’un abondement, en temps ou en argent, de l’employeur) et, le cas échéant, les jours de repos non pris, peuvent être abondés par l’entreprise.
  • L’abondement maximum est de 16 % du PASS par an et par bénéficiaire sans pouvoir excéder le triple du versement du bénéficiaire.
  • À l’ouverture du PER COL, l’entreprise peut effectuer un versement d’amorçage ou un versement périodique, sans versement du salarié, dans la limite de 2% du PASS. Ces versements sont pris en compte dans le plafond global de 16% du PASS. 

Les sommes versées au PER COL peuvent être investies :
 

  • En "gestion libre" : le titulaire répartit librement son versement entre les FCPE1 proposés. Le PER COL doit proposer au minimum trois supports de placement présentant des profils d’investissement différents, dont un FCPE solidaire2. À l’exception du FCPE solidaire, les FCPE éligibles au PER COL peuvent détenir :
    • Jusqu’à 10% de titres non cotés.
    • Jusqu’à 10% de titres de l’entreprise ou d’entreprises qui lui sont liées (article L.3344-1 du CT).
  • En "gestion pilotée" : une option d'allocation d'épargne permettant au titulaire de réduire progressivement les risques financiers.

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés par défaut en "gestion pilotée" avec un profil d'investissement "équilibré horizon retraite".

1. Un FCPE est un support de placement collectif constitué de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions).

2. Un FCPE solidaire est un Fonds Commun de Placement d’Entreprise diversifié dont une quote-part comprise entre 5 %et 10 %de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées, telles qu’elles sont définies par l’article L.3344-1 du Code du travail.

3. Tel que défini dans l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite. 

  • Les avoirs sont indisponibles jusqu’à la date de départ en retraite du titulaire. Les avoirs sont débloqués uniquement lorsque celui-ci en fait la demande. Toutefois, la liquidation est de droit à partir de la date à laquelle le titulaire a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
  • Possibilité de demander le déblocage de ses avoirs dans les cas légaux de déblocage anticipé :
    • Acquisition ou construction de la résidence principale.
    • Expiration des droits à l’assurance chômage.
    • Cessation d'activité non salariée.
    • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenairede PACS, ses enfants).
    • Départ à la retraite.
    • Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de PACS).
    • Surendettement.

Le règlement du PER COL peut offrir au titulaire la possibilité de sortir en capital versé en une fois ou de manière fractionnée ou prévoir une sortie associant rente viagère et capital.

Durée de l'accord

Le PER COL peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. 

Les avantages 

L’Épargne salariale & retraire en un coup d'oeil 

(1) Tel que défini dans l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'Épargne Retraite.
(2) Conformément aux dispositions de l'article L.137-16 du code de la sécurité sociale.
(3) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements personnels effectués dans un PER COL, dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite . À l'entrée, le traitement d'un versement personnel déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. À la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

Le PER collectif interentreprises (PER COL-I) 

Le PER collectif interentreprises (PER COL-I) est un plan d’épargne salariale collective à vocation retraite, commun à plusieurs entreprises, qui bénéficie d’une procédure de mise en place simplifiée.

L’objectif du PER COL-I est de faciliter l'accès aux dispositifs d'épargne retraite en entreprise pour les salariés des petites et moyennes entreprises. 

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