La transformation de votre PERCO en PER COL

Mis à jour le 01 juillet 2020

Pourquoi ?

La loi #PACTE renforce l'attractivité de votre PERCO en permettant à vos salariés de se constituer une épargne Retraite supplémentaire tout en profitant de nouveaux avantages, comme :

  • déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu(1) les versements personnels dans le nouveau PER COL dès la fin de l'année 

faciliter les transferts entre tous les produits d'épargne retraite, aux caractéristiques dorénavant communes.

(1) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements personnels effectués dans un PER COL, dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10 % des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale ou de 10 % du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite .

À l'entrée, le traitement d'un versement personnel déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées  en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

Comment ?

L'accès à ces nouveaux avantages ne sera possible qu'après transformation de votre PERCO en PER COL, c’est-à-dire après :

Information/consultation des instances représentatives du personnel; 2 solutions s'offrent à vous :

  • mettre l'information/consultation à l'ordre du jour d'un prochain CE/CSE/CCSE(2) ;

ou

  • signer un avenant avec les organisations syndicales(3) ;

ET 

Information de l'ensemble des bénéficiaires au sein de l'entreprise(4)

  • C'est Amundi qui se chargera en direct de cette information obligatoire.

  

Vous n'avez pas de CE/CSE/CCSE ?

  • En cas d'absence d'instances représentatives du personnel, le PERCO peut être transformé sur demande unilatérale du chef d'entreprise.

Les différentes étapes 

Ces nouveautés sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2019. 

Alors prenez date dès maintenant pour mettre le sujet à l'ordre du jour d'un prochain CSE. 

 

(3)Comité d'Entreprise (CE) ou Comité Social et Économique (CSE), ou CCSE (Comité Central Social et Économique) lorsqu'il s'agit d'un groupe

(4) Dans ce cas, conformément à l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, il conviendra d’indiquer dans l’avenant que le profil de gestion pilotée par défaut est le profil “équilibré”.

(5)Disposition obligatoire prévue dans l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019. Amundi se chargera de l'envoi de l'information aux bénéficiaires. 

Amundi Épargne Salariale & Retraite vous accompagne à chaque étape*

*A noter : à partir du 1/10/2019, il ne sera plus possible de mettre en place d’ancien dispositif PERCO ni d’ajouter de nouvelles entreprises à un PERCO de Groupe

01 | Information de votre CSE* 

  • Proposez l'intitulé ci-dessous pour mettre le sujet à l'ordre du jour d'un prochain CSE à la rentrée :

Information/consultation sur la mise en application des mesures de la Loi #PACTE dans le cadre du dispositif d'épargne collective PERCO de l'entreprise.

  • Adressez à votre CSE la présentation des enjeux pour permettre à ses membres de formuler un avis motivé :

Les nouveaux avantages du dispositif d'épargne collective PERCO dans le cadre de la réforme de l'Épargne Retraite prévue par la Loi #PACTE.

Attention : votre PERCO actuel doit absolument prévoir la gestion pilotée par défaut pour pouvoir être transformé en PER COL.

Les signataires de l'accord de PERCO d'origine doivent être préalablement informés de la procédure d'information/consultation des instances représentatives du personnel. 

Télécharger la présentation

    

02 | Activation de votre nouveau PER COL

  1. Complétez la demande de transformation de votre PERCO en PER COL
  2. Envoyez-nous la demande, dûment complétée, à l'adresse suivante : perco.pacte@amundi.com
  3. Nous vous confirmerons la bonne prise en compte de votre demande

  

Télécharger la demande de transformation 

       

03 | Information auprès des salariés 

Dès l'activation de votre PER COL, Amundi assurera la communication obligatoire aux salariés par l'envoi d'une information décrivant toutes les nouveautés.

 

L'essentiel du nouveau PER COL

Le nouveau PER COL doit intégrer 3 compartiments, selon la nature des sommes qui
y sont versées :

  1. Les versements d'épargne salariale de l'entreprise (participation/intéressement, jours de congés/CET et abondement).
  2. Les versements personnels de l'épargnant (déductibles(1) ou non déductibles au choix de l'épargnant).
  3. Les cotisations obligatoires, transférées par les salariés(2) 

 

(1) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements personnels effectués dans un PER COL, dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite de 10% des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale pour les salariés, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite . À l'entrée, le traitement d'un versement personnel déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

(2) Selon les cas, ce compartiment peut aussi être alimenté directement par les cotisations obligatoires versées par l'entreprise ou par les salariés dans le cadre d'un PER Unique.

(3) Conformément à l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, et sauf exceptions, c'est dorénavant le profil de gestion “équilibré” qui devient le profil de gestion pilotée par défaut.

(4) Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

(5) Sauf pour les cotisations obligatoires du PER d'entreprise obligatoire (PER O) dont la sortie se fait obligatoirement en rente viagère.

(6) Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 code monétaire et financier (versements obligatoires du salarié ou de l’employeur) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.

(7) Dans le cadre du nouveau PER COL, les cas de déblocage anticipé légaux pour "accidents de la vie" sont les suivants : expiration des droits à l'assurance chômage en cessation d'activité non salariée ( liquidation judiciaire), surendettement, invalidité, décès. Ils viennent s'ajouter au déblocage pour acquisition ou construction de la résidence principale. 

Publications officielles

La Loi #PACTE a été complétée par une  ordonnance , un  décret  et un  arrêté  portant la réforme de l'Épargne Retraite. Cette réforme prévoit notamment la création du Plan d'Épargne Retraite (PER), avec une mise en œuvre depuis le 1er octobre 2019.

Consultez le dossier de presse du gouvernement sur la réforme de l’épargne retraite : dossier de presse 

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