Liste des cas et des justificatifs
Vous trouverez ci-dessous la liste des cas légaux de déblocage anticipé. Cliquez sur le cas qui vous concerne pour accéder à la liste des justificatifs à fournir.
(1) Pour ce cas de déblocage, la demande doit être réceptionnée par le teneur de comptes dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’évènement.
(2) Les cotisations obligatoires transférées dans le PER COL ou versées dans le PER U ne peuvent pas être liquidées ou rachetées pour ce motif de déblocage.
(3)Le décès du titulaire avant l’échéance du PER COL ou du PER U ne constitue pas un cas de déblocage anticipé ; il entraîne la clôture du plan.
* Plan d’Épargne Retraite d’entreprise géré en compte-titres (PER COL ou PERECO : PER d'entreprise Collectif / PER COL-I : PER d’entreprise Collectif Interentreprises / PER COL-G : PER d’entreprise Collectif de Groupe / PER U : PER d'entreprise Unique / PER U-G : PER d'entreprise Unique de Groupe / PER O : PER d'entreprise Obligatoire / PER O‑G : PER d'entreprise Obligatoire de Groupe).
Modalités de déblocage
Comment faire votre demande de déblocage anticipé ?
Avant toute démarche, munissez-vous de votre identifiant (figurant sur votre dernier relevé de compte) et de votre mot de passe. Si vous ne disposez pas de ces informations, rendez-vous sur Identifiant ou mot de passe oublié.
Simple, interactif et rapide
Par internet
Simple, interactif et rapide, vous serez accompagné tout au long de votre saisie
Rendez-vous dans votre espace personnel, rubrique "Opérations" > "Retirer tout ou partie de mon épargne" :
- cliquez sur "Retirer tout ou partie de mon épargne",
- sélectionnez votre motif,
- adressez-nous vos justificatifs :
- soit en les déposant directement sur le site (si vous êtes abonné aux e-Services),
- soit en les adressant par courrier postal à l'adresse indiquée sur le bulletin d'envoi,
- finalisez votre demande en suivant les instructions.
Soumis aux délais postaux
Par courrier postal
Procurez-vous votre bulletin de remboursement personnalisé auprès de votre Plateforme téléphonique.
Complétez ce bulletin en rappelant les caractéristiques de votre demande de remboursement :
- épargne disponible et / ou indisponible (avec, pour l'épargne indisponible, le motif de déblocage et la date de réalisation de l'évènement),
- déblocage partiel ou total,
- remboursement par virement ou chèque,
- les supports de placement que vous souhaitez vendre, en cas de remboursement partiel.
Joignez au bulletin :
- les pièces justificatives en cas de déblocage anticipé,
- la photocopie recto verso de votre pièce d'identité (document indispensable à la prise en compte de votre demande),
- un relevé d'identité bancaire (RIB) si vous devez modifier vos coordonnées bancaires (pensez à les vérifier : elles sont inscrites en haut du bulletin).
Datez, signez et envoyez votre demande et les pièces justificatives à l'adresse indiquée sur le bulletin.
Questions fréquentes
Votre compte personnel est crédité au plus tôt 5 jours ouvrés après la réception de votre demande. Si votre demande de remboursement concerne plusieurs supports de placement, un virement unique est émis le lendemain ouvré de la valorisation la plus tardive.
- J avant 10 h : réception de votre demande (Internet ou courrier) et validation (sous réserve de documents et justificatifs complets et conformes); émission des ordres de vente sur la première valeur liquidative (VL) connue de chacun des supports de placement.
- J+1 ou plus : exécution des ordres de vente selon la périodicité de valorisation de chacun des supports de placement.
- J+2 ou plus : émission des moyens de paiement (chèque ou virement) en votre faveur, le lendemain de la valorisation la plus tardive.
- J+5 au plus tôt : crédit de votre compte.
- Les jours comptabilisés sont ouvrés.
Une seule demande de remboursement est autorisée par motif.
Dans la plupart des cas, le déblocage total ou partiel de vos plans intervient sous la forme d'un règlement unique : un même cas de déblocage ne peut pas donner lieu à des versements successifs.
Seule l'épargne comptabilisée à la date de réalisation de l’événement peut faire l’objet d’un remboursement anticipé.
Néanmoins, vous pourrez effectuer une demande de remboursement complémentaire de votre participation et/ou de votre intéressement du dernier exercice versée après votre demande de déblocage, à la condition que :
- la date de réalisation du cas de déblocage anticipé intervient après la clôture de l'exercice concerné,
- et, qu'en cas d'acquisition de résidence principale ou de création d'entreprise, le montant complémentaire demandé ne vous place pas en situation de surfinancement.
Pour certains motifs, la loi impose que la demande intervienne dans un délai de 6 mois à partir de la date de réalisation de l'évènement.
Cas particulier : financement d'une levée d'options
Vous pouvez débloquer vos avoirs indisponibles investis dans les Plans d'Épargne Entreprise (PEE, PEI, PEG), à hauteur du financement de la levée d'options.
Important : ce cas de déblocage anticipé est soumis à des conditions tarifaires particulières.