L’épargne placée sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) est, en principe, bloquée jusqu’au départ à la retraite(1). Toutefois, certains événements ouvrent droit à un déblocage anticipé.
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, entrée en vigueur le 14 juin 2026, introduit un nouveau cas de déblocage anticipé du PER lorsque l’enfant à charge du titulaire est concerné par une affection grave, un handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité.
Un nouveau motif de déblocage anticipé du PER
Désormais, les parents peuvent demander le déblocage de tout ou partie de leur épargne retraite lorsque leur enfant à charge est confronté à une situation médicale ou accidentelle grave.
Cette mesure vise à permettre aux familles concernées de mobiliser leur épargne retraite pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues, notamment lorsqu’un accompagnement médical ou matériel important est nécessaire.
Quels sont les plans d’épargne retraite concernés ?
Ce nouveau cas de déblocage anticipé concerne l’ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire suivants :
- PER d’entreprise collectif (PER COL)
- PER individuel (PER IN)
- PER obligatoire (PER O)
Certains anciens contrats de retraite supplémentaire sont également concernés :
- Article 83
- PERP
- contrat Madelin
À noter : les PEE et les anciens PERCO non transformés en PER COL ne sont pas concernés par cette mesure.
Quelles sont les conditions pour demander le déblocage ?
Le nouveau cas de déblocage concerne un enfant à charge atteint :
- d’une maladie grave,
- d’un handicap,
- ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Les modalités pratiques de mise en œuvre ainsi que la liste des justificatifs à fournir doivent encore être précisées par les pouvoirs publics.
En attendant ces précisions, il est recommandé de conserver l’ensemble des documents médicaux, administratifs et familiaux susceptibles d’appuyer une demande de déblocage.
Ce qu’il faut retenir
- Un nouveau cas de déblocage anticipé du PER est entré en vigueur.
- Il concerne les situations graves touchant un enfant à charge.
- La mesure s’applique à plusieurs dispositifs de retraite, PER COL, PER IN, PER O, ainsi qu’à certains anciens contrats.
- Les PEE ne sont pas concernés.
- Les justificatifs attendus et les modalités exactes restent à préciser.
En savoir plus
Si vous êtes concerné(e) par cette situation, nous vous invitons à suivre les prochaines publications officielles afin de connaître les conditions exactes de déblocage et les pièces à transmettre.
- Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, soit 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969.
