Loi d'urgence épidémie COVID-19 : les mesures sur l’épargne salariale

Vendredi 27 mars 2020

Epargne salariale

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La Loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de COVID-19 contient une série de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises en difficultés financières, y compris en matière d’épargne salariale.

Plusieurs ordonnances ont été prises en application de ce texte et un Questions/Réponses de la Direction Générale du Travail (DGT) vient compléter ces textes avec les modalités pratiques.  

Les principales mesures d’assouplissement

Le report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation  

Les entreprises pourront verser la participation et l’intéressement à leurs salariés jusqu’au 31/12/2020 sans intérêts de retard (pour un exercice clos au 31/12/2019).

La mise en œuvre de ce report nécessite une simple information préalable des Instances Représentatives du Personnel (CSE) et de l’ensemble de ses salariés (à confirmer).

Les aménagements de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

L’ordonnance n°2020-385 du 1/04/2020 a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dire prime PEPA) :

•  Report de la date limite de versement du 30/06 au 31/08/2020. Le Projet de Loi de Finances Rectificative 3 (PLFR 3) voté le 23/07/2020 dernier  vient de proroger la date limite de versement du 31/08/2020 au 31/12/2020. 
• Doublement possible de 1 000 à 2 000 euros si l’entreprise a conclu un accord d’intéressement avant le 31/08/2020 (date limite au 31/08/2020 maintenue suite au vote du PLFR 3 le 23/07/2020 dernier).  
• Pour permettre de récompenser plus spécifiquement certains salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur pour tenir compte des conditions « exceptionnelles » de travail liées à l’épidémie

 Pour verser jusqu’à 1 000 euros, il n’y a donc plus d’obligation de mettre en place un accord d’intéressement

Les autres mesures d’assouplissements sur l’épargne salariale

• la possibilité de porter le délai de réflexion de 15 jours à 1 mois avant le versement de la participation et de l’intéressement ;
• l’abondement : la faculté de pouvoir décaler/échelonner le versement de la contribution de l’employeur jusqu’à la fin de l’exercice civil (31/12/2020) ;
• la signature des nouveaux accords ou des renouvellements :
• les rachats / déblocages : pas de cas de déblocage exceptionnel anticipé spécial COVID mais quelques souplesses sont demandées

1. il est possible de signer / ratifier les accords de manière plus simple (par voie dématérialisé)
2. les accords d’intéressement pourront être signés, renouvelés jusqu’au 31/08/2020

 Téléchargez notre Questions/Réponses sur les modalités pratiques

Revoir notre web conférence du 27/03/20 dédiée à la Loi d’urgence