PER Entreprises

Le PER Entreprises, également appelé « Article 83 », est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies, proposé par l’entreprise pour tout ou partie de ses collaborateurs.

Il permet aux assurés de se constituer progressivement un complément de retraite par capitalisation, dans un cadre fiscal et social favorable. 

  

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Bénéficiaires

Tous types d’entreprise peut mettre en place un PER Entreprises.

Ce dispositif est facultatif.

Le PER Entreprises peut être mis en place, soit pour l’ensemble des salariés, soit pour une catégorie objective de salariés

(cadre, agent de maîtrise,…)

Pour le salarié bénéficiaire, l’adhésion à ce contrat de retraite supplémentaire est obligatoire.

Le PER Entreprises, plus communément appelé « Article 83 » en référence au numéro de l'article du code général des impôts qui prévoit la possibilité de déduire fiscalement les cotisations, est un contrat d'assurance-vie collectif à cotisations définies.

Mise en place

Un PER Entreprises peut être mis en place de différentes façons :

  • sur décision unilatérale de l'employeur,
  • par un accord collectif  d'entreprise ou de groupe, négocié et conclu entre l’entreprise et les différentes organisations représentatives du personnel,
  • par ratification par référendum à la majorité des salariés.

Alimentation

Le PER Entreprises est un contrat d'assurance-vie dit « à cotisations définies » car il est prévu dans l'accord le montant des cotisations qui seront versées par l'employeur et éventuellement, par le salarié.

Selon les accords de votre entreprise, le contrat peut donc être alimenté :

  • par les cotisations obligatoires de l'employeur ;
  • par les cotisations obligatoires du salarié, si le règlement du contrat le prévoit. Cette cotisation ne peut pas être plus élevée que celle de l'employeur;
  • par des versements volontaires libres et/ou programmés du salarié, si le règlement du contrat le permet ;
  • par affectation de droits issus du Compte Epargne Temps (CET) ou, à défaut, de jours de congés non pris, dans la limite de 10 jours par an.
  • par transfert de l’épargne-retraite issue d’un ancien PER Entreprises

Plafonds de versement

Pour l’entreprise, les cotisations obligatoires versées sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du plafond individuel, dit disponible social, égal à la valeur la plus élevée entre 5% de la rémunération brute de l’année N plafonnée à 5 fois le PASS et 5% du PASS, nets de l’abondement de l’entreprise perçu à titre individuel pour l’année N sur le PERCO et plafonné à 16% du PASS.

Pour le salarié, les cotisations obligatoires versées sont exonérées de cotisations sociales, dans la limite du plafond individuel, dit disponible  fiscal, égal à 8 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 fois le PASS, nets de l’abondement de l’entreprise perçu à titre individuel pour l’année N sur le PERCO, et plafonné à 16% du PASS sur les sommes correspondant aux droits issus du CET ou de jours de congé non pris affectés au PERCO.

Affectation des capitaux

Les versements sont investis sur les supports de placement choisis par l'entreprise.

Les sommes versées sur le contrat PER Entreprises restent acquises à l’assuré, même en cas de départ de l'entreprise. Si l’assuré part pour une entreprise où il existe un contrat de même type avec les mêmes caractéristiques, il peut transférer son épargne retraite acquise sur ce nouveau contrat. 

Indisponibilité des avoirs

Les sommes versées sur un PER Entreprises sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié assuré. Elles sont versées sous forme de rente viagère.

Il existe néanmoins certains cas de déblocage anticipé  :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  • Surendettement ;
  • Invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
  • Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
  • Arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;

Les avantages pour l'entreprise 

  • Dynamiser l'épargne retraite de vos salariés en les aidant à se constituer un revenu supplémentaire en retraite
  • Bénéficier d’avantages fiscaux & sociaux : les cotisations versées sont déductibles du bénéfice net imposable de l’entreprise et sont exonérées de cotisations sociales (hors forfait social de 20% et de taxe sur les salaires dans la limite des plus élevés des deux montants suivants : 

- 5 % du montant du PASS; ou  

- 5 % de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de 5 fois le montant du PASS

  • Maîtriser son budget, en définissant si les cotisations obligatoires sont prises en charge par l’entreprise, ou partagées entre l’entreprise et le salarié, et  en choisissant le taux et la périodicité de versement.
  • Avoir la possibilité de choisir de mettre en place le PER Entreprises, pour tout ou partie de ses salariés. 

Les avantages pour l'entreprise

Les avantages pour les bénéficiaires 

  • Tirer partir d’un complément de revenu en retraite, sous forme de rente garantie à vie, financé pout tout ou partie par l’entreprise.
  • Avoir la possibilité d’alimenter son PER Entreprises en effectuant des versements volontaires.
  • Bénéficier d’avantages fiscaux & sociaux : les cotisations obligatoires versées sont déductibles du revenu net global de l'année de leur paiement dans la limite d'un plafond fiscal. 

Les avantages pour les bénéficiaires

*Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposables dans la limite du plafond d'épargne retraite individuel mentionné sur l'avis d'imposition.