LE PEE

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne à horizon 5 ans, mis en place au niveau de l’entreprise au bénéfice de l’ensemble de ses collaborateurs.

Chaque bénéficiaire dispose alors d’un compte individuel
pour se constituer une épargne investie en valeurs
mobilières dans un cadre social et fiscal favorable.

  

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Champ d'application 

Toute entreprise peut mettre en place un PEE. Un PEE peut également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises, il prend alors la forme d'un Plan d'Épargne de Groupe (PEG).

Il peut aussi être commun à plusieurs entreprises (accord interentreprises), et prend alors la forme d’un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI).

  

01 | Mise en place 

  • Par accord collectif.
  • Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales représentatives.
  • Par accord au sein du Comité Social Économique (CSE) ou du Comité d’Entreprise (CE).
  • Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du CSE (ou CE) lorsqu'une, au moins, de ces instances existe.
  • Par décision unilatérale du chef d’entreprise:
    •  si absence de CSE (ou CE) ou de délégué syndical,
    • si existence d’un CSE (ou CE) et/ou de délégué syndical mais après échec des négociations avec le personnel.

Le PEE doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).

  

02 | Bénéficiaires

  • Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.
  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dès lors qu’ils emploient de 1 à 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise (ou son partenaire lié par un PACS) s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Les retraités et pré-retraités peuvent continuer à effectuer des versements personnels dans un PEE après leur départ de l’entreprise à condition de ne pas avoir débloqué l’intégralité de leur épargne au moment de la rupture de leur contrat de travail.

Information du bénéficaire 

Le bénéficiaire doit recevoir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeursmobilières épargnées ou transférées 

Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  

03 | Plafonds de versement

La somme des versements personnels, au cours d’une année civile, ne doit pas excéder, tous plans confondus (hors PER COL) :

Pour le salarié : 25% de la rémunération brute annuelle. Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et n'ayant perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement : 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour le dirigeant : 25% des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise et dont le montant est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou de son revenu professionnel, imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Pour le conjoint du chef d’entreprise (ou son partenaire lié par un PACS) : 25 % du PASS.

Pour le retraité et préretraité : 25% des prestations de retraite ou de préretraite. Ces versements ne pourront pas être abondés par l'entreprise.

  

  • Versements volontaires de l’épargnant.
  • Participation.
  • Intéressement.
  • Versement complémentaire de l’entreprise (abondement).
  • Affectation des droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET).
  • Actions acquises dans le cadre de la levée d’options d’achat ou de souscription au moyen de sommes relevant du déblocage d’avoirs indisponibles d’un Plan d’Épargne.
  • Transfert de la participation détenue chez le précédent employeur et des sommes précédemment détenues dans un PEE, PEI, PEG, avec ou sans rupture du contrat de travail.
  • Les versements volontaires, l’intéressement, la participation ainsi que les droits inscrits sur un CET peuvent faire l’objet d’un abondement de l’entreprise.
  • L’abondement ne peut excéder 8% du  PASS  par an et par bénéficiaire, ni dépasser le triple du versement de l’épargnant.
  • L’abondement peut être majoré de 80% maximum en cas d’acquisition par le bénéficiaire de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée.
  • Sur un support d’investissement en actionnariat salarié, il est possible de verser un abondement unilatéral – c’est-à-dire attribué de manière uniforme à tous les salariés, d'un montant maximum de 2% du PASS par an et par bénéficiaire.
  • La réserve spéciale de participation du salarié parti peut également être abondée dès lors que l'accord de PEE le prévoit.

Les sommes versées dans un PEE, PEG, PEI peuvent être employées à l’acquisition de :

 

  • Parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)1.
  • Parts de FCPE Solidaires2.
  • Titres de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe.
  • Titres de SICAV, titres de SICAVAS (SICAV d’Actionnariat Salarié)

 

1 Un FCPE est un support de placement collectif constitué de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions).

2 Un FCPE solidaire est un Fonds Commun de Placement d’Entreprise diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10% de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées, telles qu’elles sont définies par l’article L 3332-17-1 du Code du travail.

  • 5 ans minimum.
  • Possibilité de demander le déblocage de ses avoirs dans les cas légaux de déblocage anticipé :
    • Cessation du contrat de travail
    • Acquisition / construction / agrandissement / remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle
    • Mariage, conclusion d'un Pacs
    • Naissance ou adoption d'un 3ème enfant et des suivants
    • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
    • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
    • Création ou reprise d’entreprise (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants) ou financement de levée de stock-options ou achat de parts d’entreprise.
    • Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
    • Surendettement

Durée de l'accord 

Le PEE peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée

Les avantages du dispositif

L'épargne salariale en un coup d'oeil

(1) Dans le respect du Plafond Épargne Retraite du foyer fiscal (dans la limite de 10% des revenus N-1 et de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 pour les salariés, et d’une enveloppe supplémentaire pour les Travailleurs Non Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite . À la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant aumoment du retrait des sommes.

Le Plan d’Epargne Interentreprises

Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) est un plan d’épargne salariale commun à plusieurs entreprises, qui bénéficie d’une procédure de mise en place simplifiée.

L’objectif du PEI est de faciliter l'accès à l’épargne salariale pour les salariés des petites et moyennes entreprises. 

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