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De nouveaux avantages pour votre épargne retraite d'entreprise

En créant le Plan d'Épargne Retraite (PER), la loi PACTE⁽¹⁾ offre de nouveaux avantages aux titulaires d'un dispositif d‘Épargne Retraite Collectif d'entreprise.

Pour vous permettre d'en bénéficier, votre entreprise(2) et les partenaires sociaux ont transformé votre ancien PERCO en PER COL (Plan d'Épargne Retraite d’entreprise COLlectif). 

Votre nouveau PER COL en 5 points clés

 Point clé
1Votre PER COL vous suit tout au long de votre vie professionnelle, même en cas de changement d'employeur, de métier, ou pendant une période de chômage.
2Vous pouvez épargner régulièrement dans votre PER COL pour vous constituer un supplément de revenu en vue de votre retraite(3). Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de déduire chaque année vos versements volontaires de l'assiette de vos revenus imposables(4).
3Vous bénéficiez de la « Gestion Pilotée » (comme dans votre ancien dispositif PERCO) : une solution clé en main pour réduire progressivement l'exposition aux risques de vos placements en fonction du temps restant à courir jusqu'à la date estimée de votre départ à la retraite.
4Vous continuez à tirer le meilleur parti des sommes issues de l'épargne salariale en ne payant pas d'impôt sur le revenu lorsque vous les affectez dans votre PER COL (participation et/ou intéressement, prime de partage de la valeur, prime de partage de la valorisation de l'entreprise(5), jours de congés/CET épargnés, et abondement éventuel)(6).
5Vous êtes libre de choisir entre une sortie en capital et/ou en rente viagère lors de votre départ à la retraite. Au cours de la phase de constitution de votre PER COL, vous conservez la possibilité de récupérer votre épargne par déblocage anticipé pour acheter votre résidence principale, ou en cas de coups durs(7).

Zoom sur le nouvel avantage fiscal de votre PER COL

Vous souhaitez en savoir plus sur le nouveau PER COL qui remplace votre ancien PERCO ?

Rendez-vous dans votre espace personnel, rubrique « Aide & Contact » pour consulter tous les contenus pédagogiques.

Pratique ! Pensez à télécharger l’appli « Mon Épargne ».

(1) La loi PACTE, Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, n°2019-486 du 22/05/2019, complétée par l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019, le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 et l'arrêté du 7 août 2019 modifié portant application de la réforme de l'épargne retraite, crée le PER (Plan d’Épargne Retraite).
(2) Si vous êtes retraité, vous pouvez continuer à faire des versements dans le PER COL s'il était alimenté avant votre départ à la retraite, et que vous ne l'avez pas entièrement liquidé. Vous ne pourrez toutefois pas bénéficier de l'abondement éventuel. Si vous avez quitté l'entreprise pour un autre motif que la retraite, vous pourrez continuer à verser dans le PER COL s'il était alimenté avant votre départ de l'entreprise, et à la condition de ne pas avoir de PER COL dans votre nouvelle entreprise. Vous ne pourrez toutefois pas bénéficier de l'abondement éventuel.
(3) Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, soit 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969.
(4) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'Impôt sur le Revenu (IR) tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER, dans le respect d’un Plafond individuel et annuel d’Épargne Retraite (sauf options spécifiques). La déductibilité maximale en année N s’élève à 10% des revenus professionnels nets de frais de l’année N-1, retenus dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente, ou de 10 % du PASS N-1 si ce montant est plus élevé pour l’épargnant, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés. Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite. À l'entrée, le traitement d'un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide Tarifaire en vigueur. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes. Concernant les versements volontaires non déductibles, le titulaire est libre de choisir le montant qu'il souhaite verser, sans restriction de montant.
(5) La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré la possibilité de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dont la prime peut être affectée à un PER.
(6) Selon les dispositifs en vigueur dans votre entreprise, la participation et/ou l’intéressement épargné(s) dans votre PER COL géré en compte-titres, la prime de partage de la valeur, la prime de partage de la valorisation, les jours de congés ou de Compte Epargne Temps (CET) qui y sont transférés, ainsi que l'abondement éventuel versé en complément par votre entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu dans le respect des limites légales applicables.
(7) Dans le cadre de votre nouveau PER COL, les cas de déblocage anticipé légaux sont les suivants : acquisition ou construction de la résidence principale, expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire), surendettement, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
(8) Date limite de validation de votre/vos versement(s) en ligne.
(9) Pour choisir entre un versement déductible ou non déductible à l’entrée, il vous est fortement recommandé de vérifier les dispositions fiscales qui s'appliquent à votre propre situation personnelle. Le versement volontaire déductible est intéressant dans l’hypothèse où votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) à échéance du PER COL au moment de la retraite, ou en cas de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale, est inférieur au TMI de l’année du versement.
En cas de retrait de vos versements non déductibles au moment de la retraite ou en cas de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale, le capital est exonéré d’imposition sur le revenu, et les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 31,4 %.