Mise à jour le 09/10/2018

"Je ne connais pas d’actionnaire plus stable, plus fidèle et plus soucieux au long terme que celui qui travaille dans l’entreprise."

Edouard Philippe, Premier Ministre (17/05/2018)

Les principales mesures

  • Possibilité de verser un abondement unilatéral sur le PEE. En l’absence de contribution du salarié, l'entreprise peut désormais effectuer une attribution uniforme à tous les salariés sur les fonds d'Actionnariat Salarié  
  • Forfait social allégé à 10% (au lieu de 20%) sur l'abondement versé par l'entreprise dans les dispositifs d'Actionnariat Salarié
  • La décote autorisée sur les titres de l’entreprise dans le PEE passe de 20 à 30% à 5 ans et de 30% à 40% sur 10 ans.
  • Pour toutes les entreprises à capitaux publics : en cas de cession par l’Etat 10% des titres doivent être cédés aux salariés

Autres mesures

  • Élargissement de l’Actionnariat Salarié aux entreprises non cotées et aux entreprises sous LBO (Leverage Buy-Out) 
  • Assouplissement des modalités d'offre d'actions aux salariés dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
  • Confirmation de l’abaissement du forfait social à 10% sur l’abondement versé dans un dispositif d’actionnariat salarié (applicable dès le 01/01/2019*) et de la possibilité de distribuer aux salariés un abondement unilatéral ; c’est-à-dire sans versement préalable de leur part.
  • Augmentation de la décote autorisée sur les titres de l’entreprise dans le PEE de 20 à 30 % à 5 ans et de 30% à 40% à 10 ans.
  • Évolution des règles de gouvernance des fonds d’actionnariat : pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres de l’entreprise, les votes auront lieu en l’absence des représentants de l’entreprise.

L'analyse de Xavier Collot

xavier collot

Directeur Epargne Salariale et Retraite Amundi 

"Le gouvernement a fixé l'objectif ambitieux d'atteindre 10% du capital des entreprises françaises, détenu par les salariés actionnaires de leur entreprise, à horizon 2030. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette trajectoire qui va mettre l’Actionnariat Salarié en avant et aider au développement de l’actionnariat individuel !

L’abondement unilatéral est une vraie nouveauté qui va permettre d'obtenir 100% d'actionnaires salariés dans les entreprises qui le mettront en place : un vrai levier de motivation et de fédération !"

Document réalisé à partir du projet de Loi PACTE après validation en première lecture de l'Assemblée Nationale (au 09/10/2018) sous réserve de toute évolution législative.

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