Nouveau report du prélèvement de l’impôt à la source en 2022 pour les établissements financiers payeurs

Jeudi 02 septembre 2021

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé, par un courrier adressé à l’Association Française de Gestion (AFG) le 29/06/2021, le nouveau report en 2022 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements financiers payeurs sur les :

• paiements immédiats des primes d’intéressement et de participation ;
• sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite collectif (dans sa forme compte-titres).

La DGFIP a demandé expressément aux établissements financiers payeurs d’informer les salariés qui ont reçu un paiement en 2021, qu’ils devront déclarer leur prime en 2022.

Pour rappel, les Teneurs de Comptes – Conservateurs de Parts (TCCP), en tant qu’établissements payeurs, bénéficient depuis 3 ans d’un report du prélèvement à la source en cas de paiement immédiat de la participation et/ou de l’intéressement (ce qui n’est plus le cas depuis 2019, lorsque c’est l’entreprise qui réalise elle-même les paiements immédiats aux salariés).

Nous vous informons que ce report a été reconduit pour une nouvelle année, le temps de mettre en place des flux d’informations nécessaires avec l’administration fiscale.

Ainsi, les paiements immédiats que nous réaliserons en 2022 pour vos salariés resteront nets de CSG/CRDS mais bruts d’impôt sur le revenu.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette actualité où nous mettrons à jour les informations dès leur publication officielle.