Nouveau report du prélèvement de l’impôt à la source en 2021 pour les établissements financiers payeurs

Mardi 10 novembre 2020

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé, par un courrier adressé à l’Association Française de Gestion (AFG) le 30/09/2020, le nouveau report en 2021 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements financiers payeurs sur les :

• paiements immédiats des primes d’intéressement et de participation ;
• sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite (dont le PER d’entreprise collectif).

Pour rappel, les Teneurs de Comptes – Conservateurs de Parts (TCCP), en tant qu’établissements payeurs, bénéficient depuis 2 ans d’un report du prélèvement à la source en cas de paiement immédiat de la participation et/ou de l’intéressement (ce qui n’est plus le cas depuis 2019, lorsque c’est l’entreprise qui réalise elle-même les paiements immédiats aux salariés).

Nous vous informons que ce report a été reconduit pour une nouvelle année, le temps de mettre en place des flux d’informations nécessaires avec l’administration fiscale.

Ainsi, les paiements immédiats que nous réaliserons en 2021 pour vos salariés resteront nets de CSG/CRDS mais bruts d’impôt sur le revenu.

Quels changements seront visibles dès le 1^er janvier 2021 si vous nous confiez les paiements immédiats ?

C’est désormais le TCCP qui sera responsable de la déclaration des primes normalement soumises au PAS pour assurer l’alimentation des déclarations pré-remplies, selon des modalités restant encore à préciser.

L’administration fiscale va diffuser prochainement une information (« fiche consigne ») sur la base de connaissances DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour préciser ces nouvelles modalités. 

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette actualité où nous mettrons à jour les informations dès leur publication officielle. 

Déclaration en cas de sortie du nouveau Plan d’Epargne Retraite

Pour rappel, dans le cadre du nouveau Plan d’Epargne Retraite, les sommes ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sont soumises à l’impôt sur le revenu à la sortie.

C’est le TCCP qui sera en charge de déclarer ces montants à l’administration fiscale. L’épargnant retrouvera quant à lui ce montant dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui lui sera adressé par le TTCP au cours du 1^er semestre de l’année suivante.