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L’intéressement est un dispositif qui permet à toute
entreprise d’associer les salariés à des objectifs de
performance économique ou financière, sur la base de
critères librement choisis et mesurables.
L’intéressement est mis en place de façon facultative
pour une durée de 3 ans*.
*Cette année exceptionnellement en raison de la crise sanitaire COViD-19 les accords peuvent être signés jusqu’au 31/08/2020 et la durée réduite à 1 an.
Chefs d’entreprise saisissez cette opportunité !
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Toute entreprise peut mettre en place de l’intéressement. Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, le champ d’application de l’accord peut être limité à certains établissements. L’intéressement peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises. Le périmètre de l’accord d’intéressement de groupe peut comprendre des entreprises établies dans différents états membres de l’Union européenne.
L’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, il doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion.
Information du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit recevoir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeursmobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont versés. L'absence de versement à cette date déclenchera le calcul d’intérêts de retard. Le taux de l’intérêt de retard est égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (art. D.3313-13 du Code du Travail).
L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :
L'intéressement, dès lors qu'il est affecté par le salarié dans un PEE/PEI ou un ancien PERCO/PERCOI ou un nouveau PER COL / PER COL-I, peut être abondé par l'entreprise.
Lors de la répartition de l'intéressement, les salariés sont interrogés sur leur choix d'affectation de leur prime. Le salarié a le choix entre le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement ou leur affectation en tout ou partie dans un plan d'épargne salariale (PEE/PEI et/ou ancien PERCO/PERCOI et/ou nouveau PER COL/PER COL-I).
A défaut de choix du bénéficiaire à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, l'intéressement sera automatiquement affecté dans le PEE/PEI prévu par l'accord d'intéressement.
L’indisponibilité des sommes dépend des plans dans lesquels elles sont investies :
L’entreprise peut décider de verser un supplément d’intéressement, dont le montant s’impute sur le plafond collectif et le plafond individuel de l’intéressement prévus par la loi.
Il peut être versé dans un plan d’épargne salariale. Les règles de répartition sont fixées par l’accord d’intéressement ou dans un accord spécifique si elles diffèrent de l’accord d’intéressement mis en place selon les mêmes modalités de conclusion d’un accord d’intéressement.
3 ans, et renouvelable par tacite reconduction si l'accord le prévoit.
L’accord d’intéressement reste valable en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (cession, fusion, …).
(1) Dans le respect du Plafond Épargne Retraite du foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 et de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite . À la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.