Le cadre fiscal & social

Avec l’épargne salariale et retraite collective* vous disposez d'outils permettant de mettre en place une politique sociale avantageuse , aussi bien pour votre entreprise que pour vos collaborateurs, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif.

En combinant plusieurs dispositifs, l'épargne salariale et la retraite collective peuvent vous apporter des réponses adaptées à votre politique de rémunération et d’avantages sociaux.

  

Régime fiscal et social 2023 du PEE, du PERCO, du PER COL et du PER Obligatoire*.

Consultez le détail du régime fiscal et social pour l’entreprise et ses collaborateurs, des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sur le PEE, le PERCO et le PER COL, et des versements sur le PER Obligatoire.

  Consulter les plafonds de versement (PASS)         Télécharger le dossier fiscal Épargne Salariale 

* Le contrat PER Obligatoire proposés par Amundi sont assurés par PREDICA, compagnie d’assurances de personnes, filiale d’assurance vie de Crédit Agricole Assurances. Entreprise régie par le Code des assurances - S.A. au capital entièrement libéré de 1 029 934 935 € – 334 028 123 RCS Paris. Siège social :  16-18 boulevard de Vaugirard - 75015 Paris.

1 Sauf exonération de forfait social sur l’abondement et la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sur l’intéressement, uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sauf forfait social allégé à 10% sur l’abondement versé dans les dispositifs d’Actionnariat Salarié.

2 Tel que défini dans l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'Épargne-Retraite de la loi PACTE du 22 mai 2019.

3 Conformément aux dispositions de l'article L.137-16 du code de la sécurité sociale.

4 En outre, ces sommes échappent aux taxes et participations sur les salaires (taxe d’apprentissage, participations-formation continue et construction) à l’exception de la taxe sur les salaires.

5 Le taux de CSG applicable au versement des primes de participation et d’intéressement est celui en vigueur au cours de l’exercice de versement des primes. Il existe toutefois une exception pour les salariés dont la rupture du contrat de travail intervient, postérieurement au 1er janvier 2018, au cours du même exercice que celui au titre duquel leurs droits sont nés. Pour ces salariés, les règles applicables au versement de leurs primes (assiette, taux, plafonds) sont celles en vigueur au cours de leur dernière période de travail (année N-1).

6 Les cotisations obligatoires sont exonérées de cotisations salariales de Sécurité sociale dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 5% de la rémunération brute annuelle, plafonnée à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

1 Selon les taux en vigueur (17,2% au 1er janvier 2023)

2 Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTO sont partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO (plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173 )

1 Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER COL, dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite  . À l'entrée, le traitement d'un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. À la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

2 30% : 17,2% de Prélèvements Sociaux et 12,8% de Prélèvement Forfaitaire (sauf option du titulaire pour imposition à l'IR au barème progressif))

3 Selon les taux en vigueur pour les produits de placement (17,2% au 1er janvier 2023) ou, uniquement pour les cotisations obligatoires, les taux en vigueur pour les pensions (9,10% au 1er janvier 2020)

4 En cas de décès du titulaire du plan avant son échéance, le plan est clôturé et les sommes acquises sont transmises sous forme de capital ou de rente aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés. Pour les plans ouverts auprès d'un gestionnaire d'actifs (PER « compte-titres »), les sommes sont intégrées à l'actif successoral. Pour les plans ouverts auprès d'une compagnie d'assurance (PER « contrat d'assurance de groupe »), les sommes sont versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat et relèvent du régime successoral de l'assurance-vie.

5 Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTG demeurent assujetties au régime fiscal et social des pensions de retraite (plus d'infos sur : https:// www.service-public.fr/particuliers/vosdroits /F415 ) .

6 Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTO sont partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO (plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173)  

7 Selon les dispositifs en vigueur dans votre entreprise.

1 Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués à titre personnel dans un PER Obligatoire, dans le respect d’un plafond légal

2 Selon les taux en vigueur pour les produits de placement. Non applicable pour la sortie en cas d’achat de la résidence principale.

3 Les sommes perçues dans le cadre d’une Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG), avec abattement de 10%, demeurent assujetties au régime fiscal et social des pensions de retraite (plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F415 )

4 Les sommes perçues dans le cadre d’une Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) sont partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO (plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173)