Le cadre fiscal & social

Avec l’épargne salariale et retraite collective* vous disposez d'outils permettant de mettre en place une politique sociale avantageuse , aussi bien pour votre entreprise que pour vos collaborateurs, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif.

En combinant plusieurs dispositifs, l'épargne salariale et la retraite collective peuvent vous apporter des réponses adaptées à votre politique de rémunération et d’avantages sociaux.

  

Régime fiscal et social 2024 du PEE, du PERCO, du PER COL et du PER Obligatoire*.

Consultez le détail du régime fiscal et social pour l’entreprise et ses collaborateurs, des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sur le PEE, le PERCO et le PER COL, et des versements sur le PER Obligatoire.

  Consulter les plafonds de versement (PASS)         Télécharger le dossier fiscal Épargne Salariale 

* Le contrat PER Obligatoire proposés par Amundi sont assurés par CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des Assurances - Société anonyme au capital social de 350 929 580 Euros - Siège social : 16-18 boulevard de Vaugirard - 75 015 Paris - 905 3383 667 RCS PARIS. 

1PEE : Plan Epargne Entreprise, PEI: Plan Epargne Interentreprises ou PEG : Plan Epargne Groupe,

2 PERCO : Plan d’Epargne Pour la Retraite Collectif , ou PERCO-I : Plan d’Epargne Pour la Retraite Collectif Interentreprises ou PERCO-G : Plan d’Epargne Pour la Retraite Collectif Groupe,

3Plan d’Épargne Retraite d’entreprise géré en compte-titres (PER COL ou PERECO : PER d'entreprise Collectif / PER COL-I : PER d’entreprise Collectif Interentreprises / PER COL-G : PER d’entreprise Collectif de Groupe / PER U : PER d'entreprise Unique / PER U-G : PER d'entreprise Unique de Groupe / PER O : PER d'entreprise Obligatoire / PER O‑G : PER d'entreprise Obligatoire de Groupe),

4Abondement complétant une contribution des bénéficiaires et versements unilatéraux (sous conditions) destinés à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise du groupe inclus dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes - Voir l’article L.137-16, 1° et 2° du code de la sécurité sociale, 5- Hors UES (Unité Economique et Sociale),6-Tel que défini dans l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'Épargne Retraite, 7- Conformément aux dispositions de l'article L.137-16 du code de la sécurité sociale.

*Plan d’Épargne Retraite d’entreprise géré en compte-titres (PER COL ou PERECO : PER d'entreprise Collectif / PER COL-I : PER d’entreprise Collectif Interentreprises / PER COL-G : PER d’entreprise Collectif de Groupe / PER U : PER d'entreprise Unique / PER U-G : PER d'entreprise Unique de Groupe / PER O : PER d'entreprise Obligatoire / PER O‑G : PER d'entreprise Obligatoire de Groupe)

(1) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'Impôt sur le Revenu (IR) tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER, dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal. La déductibilité maximale en année N s’élève à 10% des revenus professionnels nets de frais de l’année N-1, pris en compte dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ou de 10 % du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés. Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite. À l'entrée, le traitement d'un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide Tarifaire en vigueur. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

(2) Selon les dispositifs en vigueur dans votre entreprise.

(3) 30 % : 17,2 % de Prélèvements Sociaux et 12,8 % de Prélèvement Forfaitaire unique (sauf option du titulaire pour imposition à l'IR au barème progressif).

(4) Selon les taux en vigueur pour les produits de placement (17,2 % au 1er janvier 2024)

(5) Pas de sortie en capital possible sauf si le montant de la rente (à la sortie) est inférieur à 110 €/mois (i.e., arrérage unique). Les modalités de versements (i.e., en rente classique ou en arrérage unique) et les régimes fiscaux et sociaux qui en découlent sont gérés par la compagnie d’assurances en charge du paiement. En cas de versement de l’arrérage unique, le capital est soumis au barème progressif de l’IR sans abattement et soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement au taux de 10,1%. Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire unique de 12,8% et aux Prélèvements Sociaux à 17,2%.

(6) Le décès du titulaire avant l'échéance du PER ne constitue pas un cas de déblocage anticipé; il entraîne la clôture du plan. Dans ce cas, les sommes acquises sont transmises sous forme de capital ou de rente aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés. Pour les plans ouverts auprès d'un gestionnaire d'actifs (i.e. pour les PER gérés en « compte-titres »), les sommes sont intégrées à l'actif successoral. Pour les plans ouverts auprès d'une compagnie d'assurance (PER « contrat d'assurance de groupe »), les sommes sont versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat et relèvent du régime successoral de l'assurance-vie.

(7) Les sommes issues de versements déductibles perçues dans le cadre d’une RVTG sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10% plafonné ; et aux Prélèvements Sociaux au taux de 17,2% au 1er janvier 2024 sur une fraction des sommes calculée selon les règles applicables aux RVTO (plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173).

(8) Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTO sont partiellement imposées à l'IR et aux Prélèvements Sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO (plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173).

(9) Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTG au titre de cotisations obligatoires sont soumises au barème de l’Impôt sur le Revenu après application d’un abattement de 10% plafonné. La totalité de la rente est soumise aux Prélèvements Sociaux au taux de 10,1% au 1er janvier 2024.

(10) Les cas de déblocage anticipé légaux pour "accident de la vie" sont les suivants : expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire), surendettement, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS.

(11) Prime de Partage de la Valeur : exonération (dans la limite d’un certain montant) de la CSG/CRDS jusqu'au 31/12/2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés et uniquement pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels. Sous réserve de l’entrée en vigueur des décrets d’application attendus pour la mise en œuvre opérationnelle de la Prime de Partage de la Valeur.

1 Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués à titre personnel dans un PER Obligatoire, dans le respect d’un plafond légal

2 Selon les taux en vigueur pour les produits de placement. Non applicable pour la sortie en cas d’achat de la résidence principale.

3 Les sommes perçues dans le cadre d’une Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG), avec abattement de 10%, demeurent assujetties au régime fiscal et social des pensions de retraite (plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F415 )

4 Les sommes perçues dans le cadre d’une Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) sont partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO (plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173)