Juridique et Fiscalité

22/03/2017 : Impôts sur le revenu : épargnez vos primes en 2017 et ne payez pas d’impôt dessus en 2018

Le Prélèvement A la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu ne prévoit aucun effet d’aubaine pour les épargnants qui percevraient en 2017 leur prime de participation et/ou d’intéressement.
En effet, ces sommes sont considérées comme des revenus dits « exceptionnels ». A ce titre, ces revenus sont imposables en 2017 et l’impôt correspondant sera payé en septembre 2018.
Pour éviter de payer de l’impôt sur ces sommes, il faut donc les épargner dans les dispositifs d’épargne salariale prévus dans les accords de l’entreprise (PEE/PEI/PEG et/ou PERCO/PERCOI/PERCOG).

1. Zoom sur le Prélèvement A la Source (PAS)* :

* Des précisions administratives sont attendues dans les prochains mois (Bulletin Officiel des Finances Publiques) et serviront de base d'interprétation officielle sur ces sujets.

2. L'année de transition en 2017

Sans mesures d'accompagnement spécifiques, le prélèvement à la source aurait conduit à faire acquitter aux contribuables deux fois l’impôt en 2018 :

Afin d'éviter cette double contribution sans pour autant créer d'effets d'aubaine ou décourager les investissements et dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt, un crédit d'impôt exceptionnel (« crédit d'impôt modernisation du recouvrement » ou CIMR) est mis en place afin de neutraliser l'imposition des revenus courants uniquement (non exceptionnels); c’est en ce sens que pour ces revenus courants uniquement, on parle « d’année blanche ».

3. Les revenus de l'épargne salariale non affectés à un plan d'épargne en 2017 seront imposables

La loi dresse une liste des revenus exceptionnels qui n'entreront pas dans le champ d’application du « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » ou CIMR et seront de ce fait imposables en 2018. Les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne dans les conditions prévues par le Code du travail y sont visées comme étant des revenus exceptionnels.
Ainsi, le salarié qui choisit de percevoir sa prime de participation et/ou d’intéressement en 2017, sera imposé à ce titre en 2018.

Vous l’aurez compris, en 2017 il est toujours préférable d’épargner vos primes sur vos dispositifs d'épargne salariale !!!