Informations légales

15/11/2019 : Information sur votre support de placement Amundi Convictions ESR

Les porteurs de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) Amundi Convictions ESR géré par Amundi Asset Management, sont informés de modifications intervenant à compter du 22 novembre 2019.

La loi Pacte permet aux entreprises de bénéficier d’un forfait social réduit à 16% si la gestion pilotée de l’épargne retraite intègre au moins 10% de titres éligibles au PEA-PME1(contre 7% aujourd’hui).

Conséquences de cette évolution réglementaire pour votre fonds

- Passage de 14% à 20% du taux minimum en titres éligibles au PEA PME

La part du portefeuille de votre FCPE investie en actifs éligibles à un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprise (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) augmentera de 14% à 20%.

- Evolution de l’indicateur de référence

Cette augmentation du pourcentage en titres PEA PME conduit la société de gestion à supprimer l’indicateur de référence MSCI World qui ne reflète plus l’univers d’investissement du fonds.

Par ailleurs, la classification « Diversifié » n’existant plus, elle a été supprimée et remplacée par une terminologie faisant référence aux OPCVM et FIVG mettant en œuvre une gestion diversifiée sur plusieurs classes d’actifs.

Les autres caractéristiques de votre support de placement demeurent inchangées.

Ces changements n’impliquent aucune démarche spécifique de votre part, et n’ont aucun impact sur la stratégie d’investissement ou le profil rendement / risque de vos supports de placement.

Ils ne nécessitent pas l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Les documents règlementaires (document d’information clé pour l’investisseur et règlement) mis à jour seront disponibles dès le 22 novembre 2019 dans l’espace sécurisé de votre site internet d’épargne salariale et retraite.

 

1 La Loi de Finances pour 2014 est à l’origine de la création du PEA-PME. Ce produit est destiné à contribuer à réorienter l’épargne des ménages vers nos petites et moyennes entreprises ou dites de taille intermédiaire.