Le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de de violences conjugales est désormais applicable.
Cette mesure, annoncée fin 2019 lors du Grenelle des violences conjugales, a été officialisée par la publication d’un décret paru le 6 juin 2020.
L’objectif est de permettre aux victimes de faire face, financièrement, aux changements matériels imposés par leur situation.
Ainsi, tout épargnant victime de violences commises par son/sa conjoint(e), son/sa concubin(e), son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité - ou son/sa « ancien(ne) » conjoint(e), concubin(e) ou partenaire - pourra demander le remboursement anticipé de son PEE/PEI/PEG (1).
La demande doit quant à elle être justifiée par la fourniture d’un document selon la nature de la procédure :
- ouverture d'une information
- composition pénale
- alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation…)
- saisine du tribunal par le procureur de la république / juge d’instruction
- mise en examen
- condamnation pénale, même non définitive
Ce nouveau cas de déblocage est applicable pour toutes demandes reçues à partir du 8 juin 2020.
(1) L’épargne détenue dans les PERCO / PER COL ne peut pas être débloquée par anticipation pour ce motif.