Réglementaire

08/06/2020 : Déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de de violences conjugales est désormais applicable.

Cette mesure, annoncée fin 2019 lors du Grenelle des violences conjugales, a été officialisée par la publication d’un décret paru le 6 juin 2020.

L’objectif est de permettre aux victimes de faire face, financièrement, aux changements matériels imposés par leur situation.

Ainsi, tout épargnant victime de violences commises par son/sa conjoint(e), son/sa concubin(e), son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité - ou son/sa « ancien(ne) » conjoint(e), concubin(e) ou partenaire - pourra demander le remboursement anticipé de son PEE/PEI/PEG ⁽¹⁾.

La demande doit quant à elle être justifiée par la fourniture d’un document selon la nature de la procédure :

• Soit les mesures de protection relèvent de la procédure civile, auquel cas il faut joindre l’ordonnance de protection délivrée au profit de l’intéressé(e)  par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
• Soit les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal, auquel cas il faut fournir l’un des documents suivants attestant des faits de violence :

- ouverture d'une information

- composition pénale

- alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation…)

- saisine du tribunal par le procureur de la république / juge d’instruction

- mise en examen

- condamnation pénale, même non définitive

Ce nouveau cas de déblocage est applicable pour toutes demandes reçues à partir du 8 juin 2020.

(1) L’épargne détenue dans les PERCO / PER COL ne peut pas être débloquée par anticipation pour ce motif.