Fiscalité de sortie du PER COL en 2026 : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
En résumé
- La fiscalité de sortie du PER COL dépend de l'origine des sommes (versements volontaires déduits ou non du revenu imposable, sommes issues de l'épargne salariale) et du mode de sortie retenu (capital, rente, déblocage anticipé).
- En sortie en capital, les versements volontaires déduits à l'entrée sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif et les plus-values relèvent du prélèvement forfaitaire unique(1), tandis qu'une sortie en rente relève du régime des rentes viagères.
- Le mode de sortie modifie le taux de prélèvements sociaux appliqué : le capital et la rente viagère de retraite ne sont pas traités de la même façon.
Vous approchez de la retraite et vous vous demandez, légitimement, ce que l'administration prélèvera réellement le jour où vous récupérerez votre PER COL(2). C'est une question saine, et la réponse n'est pas unique : la fiscalité de sortie diffère selon l'origine des sommes accumulées sur votre plan et selon le mode de sortie choisi (capital, rente viagère, déblocage anticipé). Cet article décrypte spécifiquement la fiscalité de sortie du PER COL (Plan d'Épargne Retraite d’entreprise Collectif), et s'applique à ses déclinaisons PER COL-I (Interentreprises) et PER COL-G (de Groupe).
PER collectif : comment choisir entre sortie en capital et rente viagère ?
Sortie en capital du PER COL : comment sont imposés vos versements et vos plus-values
Pour bien comprendre la fiscalité de vos versements en cas de sortie en capital, il faut distinguer deux assiettes, traitées différemment.
D'un côté, le capital correspondant aux versements volontaires. S'ils ont été déduits de votre revenu imposable à l'entrée, ils sont réintégrés et soumis à l'impôt sur le revenu au moment de la sortie. S'ils n'ont pas été déduits à l'entrée, ils ressortent exonérés d'impôt sur le revenu.
De l'autre, les éventuelles plus-values, c'est-à-dire la part de votre capital correspondant à la performance des supports de placement. Elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu auxquels s'ajoutent 18,6% de prélèvements sociaux. Le prélèvement forfaitaire unique désigne le mode d'imposition forfaitaire des plus-values mobilières. Selon votre situation personnelle, il peut être pertinent d'opter pour l'imposition au barème progressif plutôt que pour le forfait, lorsque cette option s'avère plus favorable.
Bon à savoir : les sommes issues de l'épargne salariale placées sur votre PER COL bénéficient d’un traitement favorable à la sortie en capital.
Lorsque vous avez versé de la participation, de l'intéressement ou de l'abondement de votre employeur dans le compartiment « épargne salariale » de votre PER COL, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu à la sortie. Seules leurs plus-values sont alors taxées(3).
| Origine des sommes | Imposition du capital à la sortie | Imposition des plus-values |
|---|---|---|
| Versements volontaires déduits à l'entrée | Impôt sur le revenu (barème) sans abattement de 10% | Prélèvement forfaitaire unique(1) |
| Versements volontaires non déduits à l'entrée | Exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | Prélèvement forfaitaire unique(1) |
| Sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement) | Exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux(3) |
Sortie en rente viagère du PER COL : le régime des rentes viagères
La fiscalité de la rente viagère du PER COL relève du régime des rentes viagères, à titre gratuit ou à titre onéreux selon l'origine des versements. Concrètement, la rente est imposée différemment selon que vos versements volontaires ont été déduits ou non de votre revenu imposable à l'entrée.
Première situation, vos versements volontaires ont été déduits à l'entrée. La rente est alors imposée comme une pension de retraite, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement automatique de 10 % propre aux pensions. On parle de régime des rentes viagères à titre gratuit(4). C'est la contrepartie logique de l'avantage fiscal obtenu à l'entrée.
Seconde situation, vos versements volontaires n'ont pas été déduits à l'entrée. La rente relève alors du régime des rentes viagères à titre onéreux(5). Seule une fraction de la rente est imposable, et cette fraction dépend de votre âge au moment de l'entrée en jouissance de la rente : plus vous êtes âgé(e) au déclenchement, plus la fraction imposable est réduite. Cette mécanique reconnaît qu'une partie de la rente correspond à la restitution d'un capital déjà constitué.
Bon à savoir : pour la sortie en rente de sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement ou abondement) c’est le régime des rentes viagères à titre onéreux qui s’applique(5).
Déblocage anticipé du PER COL : quelle fiscalité avant la retraite ?
déblocage anticipé désigne la possibilité de récupérer son épargne avant l'échéance retraite(2), dans les cas limitativement prévus par la loi. La fiscalité applicable dépend alors directement du motif invoqué.
Les accidents de la vie ouvrent droit à une exonération d'impôt sur le revenu sur le capital débloqué. Seules les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux(3). Ces cas sont les suivants :
- invalidité (vous-même, votre conjoint ou partenaire de PACS, vos enfants) ;
- décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- situation de surendettement ;
- expiration des droits à l'assurance chômage ;
- cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire).
Le cas de l'acquisition de la résidence principale suit une logique différente. Ce déblocage s'effectue lui aussi en capital, mais les versements volontaires qui avaient été déduits à l'entrée redeviennent imposables à l'impôt sur le revenu (sans abattement de 10%), et les plus-values sur les versements volontaires (déduits ou non déduits) restent soumises au PFU(1).
Les sommes de votre PER COL restent en principe bloquées jusqu'à la retraite(2). C'est la contrepartie de l'avantage fiscal du dispositif : une disponibilité limitée, mais une fiscalité aménagée à l'entrée comme à la sortie.
PER COL assurantiel ou bancaire : la forme du plan change-t-elle votre fiscalité de sortie ?
Le PER COL peut être assurantiel ou bancaire, mais sa fiscalité de sortie est identique dans les deux cas, contrairement à l'assurance-vie. Que votre plan soit géré sous forme de compte-titres (forme bancaire) ou adossé à un contrat d'assurance de groupe (forme assurantielle), le régime d'imposition à la sortie ne change pas : impôt sur le revenu sur les versements déduits, prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values en capital, régime des rentes viagères en cas de sortie en rente.
Une confusion fréquente consiste à assimiler le PER COL assurantiel à l'assurance-vie, en imaginant un traitement fiscal de faveur sur les plus-values. Ce n'est pas le cas : pour les prélèvements sociaux applicables aux plus-values à la sortie, tous les PER, y compris le PER COL, suivent le même régime, distinct de celui de l'assurance-vie. Les principales différences entre forme assurantielle et forme bancaire relèvent en réalité de la gouvernance du plan et des règles de transmission en cas de décès, pas du barème de sortie.
La forme assurantielle ou bancaire de votre PER COL n'a pas d'incidence sur la fiscalité à la sortie. La distinction se joue sur la gouvernance et la transmission.
Conclusion
La fiscalité de sortie du PER COL se lit toujours selon trois variables : l'origine des sommes (versements volontaires déduits ou non du revenu imposable, épargne salariale), le mode de sortie (capital ou rente) et, le cas échéant, le motif de déblocage anticipé. C'est l'équilibre du dispositif : un avantage fiscal possible à l'entrée, une disponibilité limitée jusqu'à la retraite(2), et une imposition qui s'applique à la sortie selon ces paramètres.
PER collectif : comment choisir entre sortie en capital et rente viagère ?
Questions fréquentes
Oui, les plus-values réalisées sur votre PER COL sont soumises aux prélèvements sociaux au moment de la sortie, au taux en vigueur. Le mode de sortie influe sur le taux applicable, le capital et la rente viagère de retraite ne relevant pas du même régime.
En capital, les versements volontaires déduits sont imposés à l'impôt sur le revenu. Les plus-values sont toujours soumises au prélèvement forfaitaire unique(1). En rente, c'est le régime des rentes viagères qui s'applique, à titre gratuit ou à titre onéreux selon que les versements aient été déduits ou non (avec un abattement de 10 % si les versements ont été déduits(4), ou une fraction imposable selon l'âge sinon(5)).
À la sortie en capital, ces sommes issues de l'épargne salariale ressortent exonérées d'impôt sur le revenu. Seules leurs plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux(3). C'est un atout du PER COL pour accueillir ces flux, à condition d'accepter le blocage jusqu'à la retraite(2), hors cas de déblocage anticipé prévus par la loi(6).
Sources et références
(1) Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 31,4% au 01/01/2026 (sauf option pour le barème de l'IR), incluant 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6% au titre des prélèvements sociaux.
(2) Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, soit 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969.
(3) Prélèvements sociaux de 18,6% en 2026 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12.).
(4) Au 01/01/2026, les sommes perçues dans le cadre d’une RVTO sont partiellement imposées à l'IR et aux Prélèvements Sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO (plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173).
(5) Les sommes issues de versements déductibles perçues dans le cadre d’une RVTG sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10% plafonné ; et aux Prélèvements Sociaux au taux de 18,6% au 1er janvier 2026 sur une fraction des sommes calculée selon les règles applicables aux RVTO (plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173).
(6) Consulter les cas de déblocage anticipé du PER COL en cliquant ici.
