Tout savoir sur le versement volontaire programmé dans mon PER Obligatoire ou Contrat dit « Article 83 »

Pourquoi mettre en place un versement programmé dans votre PER Obligatoire ou Contrat Article 83 ?

Le versement programmé est un bon moyen de vous constituer une épargne à votre rythme pour votre retraite : en commençant à épargner de petits montants assez tôt durant votre vie professionnelle, vous laissez le temps à votre épargne de fructifier !

Solution flexible, il vous permet :

• De compléter vos cotisations régulières¹ pour préparer au mieux vos projet de retraite
• D’alléger votre effort d’épargne sur l’année
• De lisser vos points d’entrée sur les marchés financiers pour limiter les possibles effets de leurs fluctuations

Bénéficiez d’un cadre fiscal favorable

Vos versements sont déductibles de l’assiette de vos revenus imposables 2023 dans la limite de votre plafond d’épargne retraite².

En fin d’année, réalisez si besoin un versement complémentaire afin d’optimiser pleinement votre enveloppe de déductibilité épargne retraite.

Bon à savoir !

Grâce aux versements volontaires sur un PER Obligatoire, vous préparez votre retraite en ayant notamment la possibilité de les débloquer à tout moment pour l’acquisition de votre résidence principale³. Vous ne souhaitez pas les débloquer ? Vous les percevrez, au choix, en capital ou en rente lors de votre départ à la retraite !

Pour un contrat « Article 83 », toute votre épargne vous sera restituée en rente viagère⁴.

1- Cotisations régulières obligatoires de l’employeur avec la participation éventuelle du salarié

2- Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER Obligatoire, dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 et de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite . À l'entrée, le traitement d'un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. À la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

Pour le contrat Article 83, les versements effectués sont automatiquement déductibles de vos revenus imposables, dans le respect du Plafond Epargne Retraite de votre foyer fiscal.

Attention les sommes déductibles de l’impôt sur le revenu à l’entrée seront fiscalisées à la sortie :

Fiscalité 2023 en cas de déblocage des sommes placées par « versements volontaires déductibles » (ponctuels ou programmés) sur votre dispositif PER Obligatoire assurantiel.

A la date d'édition de ce document :

Pour une sortie en capital à l'échéance ou pour l’achat de la résidence principale, le capital est soumis à l'impôt sur le revenu et exonéré de prélèvements sociaux et les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (sauf option du titulaire pour une imposition à l’impôt sur le revenu au barème progressif).

Pour les autres cas légaux de déblocage anticipé, le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu et soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Pour une sortie en rente, c'est le régime fiscal de la rente viagère à titre gratuit qui s'applique. 

3- Le cas de déblocage anticipé pour « l’achat ou l’acquisition de la résidence » n’est possible que pour l’épargne issue des compartiments Versements Volontaires et Epargne Salariale d’un contrat PER Obligatoire. Ce cas de déblocage n’est pas disponible sur un contrat « Article 83  ». L’ensemble des cas légaux de déblocage anticipé et leurs modalités d’application figurent dans votre Notice d’Information.

4- L’épargne issue d’un contrat Article 83 vous sera versée uniquement sous forme de rente viagère au moment de votre départ à la retraite (sauf dans le cas au cette rentre est inférieure à 100€/mois sous réserve des modalités précisées dans la convention entre Amundi ESR et CAAR. L’Assureur vous versera votre supplément de retraite en une fois. On appelle ça un arrérage unique.

Ce document contient des informations susceptibles d’être modifiées sans préavis en raison de l’évolution de l’environnement juridique et fiscal. Elles ne constituent ni un conseil ou une recommandation d’investissement ni une sollicitation d’achat ou de vente.

Ce document et les informations qu’il contient sont fournis à titre d’information exclusivement, à partir de sources qu’Amundi ESR et Crédit Agricole Assurances Retraite considèrent comme étant fiables. Elles ne sauraient engager la responsabilité d’Amundi ESR et de Crédit Agricole Assurances Retraite de quelque manière que ce soit. Amundi ESR et Crédit Agricole Assurances Retraite se réservent donc la possibilité de modifier le présent contenu à tout moment et sans préavis en fonction de l'actualité législative, règlementaire et fiscale. Du fait de leur simplification, les informations présentées dans le présent document sont inévitablement partielles ou incomplètes et ne peuvent dès lors avoir aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient vous dispenser de votre propre analyse juridique sur les textes réglementaires et fiscaux qui vous seraient applicables. Ces informations ne constituent ni un conseil ni une préconisation de quelque nature que ce soit ni une recommandation d’investissement ni une sollicitation d’achat ou de vente. Il vous est donc fortement recommandé de vérifier les dispositions fiscales qui s'appliquent à votre propre situation personnelle avant de procéder à toute opération.

Ce document n’est pas destiné à l’usage des résidents des États Unis d’Amérique et des « U.S. Persons », telle que l'expression est définie par la « Regulation S » de la Securities and Exchange Commission en vertu du U.S. Securities Act de 1933.

Le capital investi dans les produits proposés dans le cadre des dispositifs d'épargne et retraite n'est pas garanti. La valeur et les revenus d’un investissement dans ces produits peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne constituent en aucun cas une garantie ou un indicateur fiable de la performance actuelle ou future. Les données de performance ne tiennent pas compte des frais et commissions relatifs à l’émission et au rachat de parts ou actions.

Votre contrat dit « Article 83 » ou votre PER Obligatoire est un contrat de retraite supplémentaire assuré par CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances, filiale de Crédit Agricole Assurances – S.A. au capital entièrement libéré de 319 116 250 €. RCS Paris 905 383 667. Siège social : 16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.

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