Mise à jour le 09/10/2018

"La réforme doit redonner toute son attractivité aux produits d’Épargne Retraite dont l’encours est aujourd’hui insuffisant" 

Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances (28/03/2018)

Les objectifs de la réforme

Redessiner les contours de l'Épargne Retraite pour lui redonner de l'attractivité dans un contexte de mobilité et de carrières non linéaires tout en finançant l’économie. 

NOUVEAU : création d’un Plan Epargne Retraite regroupant les produits  d'Épargne Retraite suivants : PERCO, PERP, MADELIN, PERE*. Il suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel en cas de changement d'employeur ou de métier. 

*PERCO : Plan d'Epargne Retraite Collectif / PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire  / MADELIN : plan d'épargne retraite pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) / PERE (Article 83) : Plan d'Epargne Retraite Entreprise 

Les 3 axes majeurs de la réforme de l'Epargne Retraite

  • Offrir de meilleures perspectives de rendement: 

- généralisation de la gestion pilotée* qui devient l’option par défaut sans choix émis par l'épargnant

  • Améliorer l’attractivité dans un contexte de mobilité des salariés :

-Simplification et transfert possible des produits d'Epargne Retraite entre eux

- Homogénéisation des produits pour une meilleure compréhension

  • Généraliser les règles de sortie du PERCO aux autres produits de l’Épargne Retraite :

- Sortie possible en capital ou rente au choix des épargnants

-Sortie anticipée pour l'achat de la résidence principale 

*La gestion pilotée est une stratégie d'investissement qui tient compte de l'horizon de placement de l'épargnant. Lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne est majoritairement investie en actions, puis progressivement, lorsque l'on se rapproche de l'âge de la retraite, l'épargne est investie dans des supports moins risqués. 

Le futur Plan d'Epargne Retraite (PER)

PER

Chaque dispositif  disposera de trois compartiments : Versements Volontaires (y compris CET-PERCO), Epargne Salariale  (Intéressement, participation et abondement) et Cotisations obligatoires (employeurs et salariés) permettant la transférabilité.

 Les produits d'épargne retraite à points : PREFON, COREM, ART39 sont intégrés au projet de Loi. 

1 I Sortie à la retraite en capital* ou en rente

  • Le Plan d’Epargne Retraite offre une totale liberté de sortie à la retraite : capital* ou rente
  • La fiscalisation de la rente sera plus incitative
  • La rente doit proposer une option de réversion**
  • La possibilité d'opter dès le 1er versement, pour une option de rente irrévocable

2 I Cas de sortie par anticipation

  • Achat de la résidence principale*
  • Décès du titulaire
  • Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint
  • Surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l'assurance chômage
  • Cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire)

3 I Transfert entre produits d’Epargne Retraite

  • A tout moment à la demande de l’épargnant (sauf pour le PERE, uniquement au départ de l’entreprise)
  • Sans frais après 5 ans

*Sauf pour le cas particulier des cotisations obligatoires employeurs et salariés du PERE où la sortie en rente est obligatoire et le cas de sortie achat de la résidence principale non autorisé. 

**Réversion : attribution au conjoint d'un assuré décédé d'une partie de la rente/pension retraite.

Quels versements ? Quelle fiscalité ?

Une fiscalité uniformisée qui doit redonner toute son attractivité aux produits d'Épargne Retraite existants. 

fiscalité

Autres nouveautés

01 | Forfait social allégé 

Généralisation du PERCO+: forfait social allégé à 16% lorsque le Plan d'Epargne Retraite prévoit une gestion pilotée par défaut investie au moins à 10% en titres PEA/PME (au lieu des 7% actuellement). La mise en conformité des PERCO+ devra se faire dans un délai de 3 ans (passage de 7% à 10%).

02 | Gestion pilotée par défaut     

La généralisation de la gestion pilotée (déjà existante dans le PERCO) permettra d'orienter l'épargne vers l'économie productive et d'offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités. 

03 | DISPOSITIFS COLLECTIFS

 Pour les dispositifs collectifs, obligation de proposer une allocation intégrant des titres d’entreprises solidaires d’utilité sociale (déjà le cas pour le PERCO).

L'analyse de Xavier Collot

xavier collot

Directeur Epargne Salariale et Retraite Amundi 

"Cette réforme de l’épargne retraite engagée par le gouvernement avec la création du Plan d’Epargne Retraite Individuel et Collectif offre une nouvelle perspective à l’ensemble des Français pour se constituer, sur le long terme, un capital pour la retraite.

La liberté de sortie (capital versus rente) est une vraie nouveauté qui répondra au besoin des épargnants. En effet, selon une enquête réalisée par Amundi auprès des épargnants début 2018, la sortie en capital est largement préférée à la rente viagère (77% contre 7%).

Le transfert des sommes d’un produit d'Épargne Retraite à l’autre permettra de gérer les carrières non linéaires d’aujourd’hui. C'est le vrai enjeu de la réforme de l'Épargne Retraite.  

L’harmonisation de la fiscalité qui introduit notamment la déductibilité des versements volontaires dans le PERCO sera un vrai levier d'épargne pour ce produit déjà en fort développement.

Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle réforme."

   

L'épargne salariale pour les TPE PME 

Document réalisé à partir du projet de Loi PACTE après validation en première lecture de l'Assemblée Nationale (au 09/10/2018) sous réserve de toute évolution législative.