Les objectifs de la réforme

Redessiner les contours de l'Épargne Retraite pour lui redonner de l'attractivité dans un contexte de mobilité et de carrières non linéaires tout en finançant l’économie. 

NOUVEAU :  La loi PACTE créé le PER (Plan d’Epargne Retraite) à partir du 1/10/2019 qui se décline en 3 produits : un produit individuel (ex PERP), et 2 produits d’entreprise (collectif (ex PERCO) et catégoriel (Ex ART83)). LE PER,  suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel en cas de changement d'employeur ou de métier. 

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L'enjeu majeur de la loi #PACTE réside dans le transfert des produits d'Épargne Retraite existants entre eux. 

*PERCO : Plan d'Epargne Retraite Collectif / PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire  / MADELIN : plan d'épargne retraite pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) / PERE (Article 83) : Plan d'Epargne Retraite Entreprise 

Pour consulter les pages du gouvernement dédiées, suivez ce lien :  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13526

Le futur PER d’entreprise collectif

PER

L'enjeu majeur de la loi PACTE réside dans le transfert des produits d'Épargne Retraite existants entre eux. 

Chaque dispositif  disposera de trois compartiments : Versements Volontaires, Épargne Salariale  (Intéressement, participation et jours de congés non pris/transfert d’un CET) et Cotisations obligatoires (employeurs et salariés) permettant la transférabilité. Les produits d'épargne retraite à points : PREFON, COREM, ART39 sont intégrés au projet de Loi. 

(1)Dans la limite maximum de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé a minima à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS) et de 8 PASS, selon les informations propres à votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site :  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite . En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur. Pour rappel, le plafond annuel non consommé calculé pour chaque membre du foyer fiscal est reportable les 3 années suivantes.

(2) Selon les cas, ce compartiment est alimenté uniquement par transfert ou directement par les cotisations obligatoires.

(3) Dorénavant, c'est le profil de gestion “équilibré horizon retraite" qui devient le profil de gestion pilotée par défaut.

Quels versements ? Quelle fiscalité ?

Une fiscalité uniformisée qui doit redonner toute son attractivité aux produits d'Épargne Retraite existants. 

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(1) Dans la limite maximum de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé a minima à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS) et de 8 PASS, selon les informations propres à votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite. En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur. Pour rappel, le plafond annuel non consommé calculé pour chaque membre du foyer fiscal est reportable les 3 années suivantes.

(2) Y compris en cas de déblocage anticipé pour achat de la résidence principale. Pour les autres cas de déblocage anticipé le capital est exonéré d’impôt, seules les plus-values sont soumises aux Prélèvements Sociaux (17,2%).

(3) Prélèvement Forfaitaire Unique : 30% maximum (17,2% de Prélèvements Sociaux et 12,8% de Prélèvement Forfaitaire (selon option du titulaire))

(4) CSG/CRDS au taux en vigueur.

(5) Pour le PERE (ex : Article 83)

(6) Les sommes perçues dans le cadre d’une rente viagère à titre gratuit demeurent assujetties au régime fiscal et social des pensions de retraite, plus d’informations sur le site:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F415

(7) L’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt sera, en cas de sortie en rente, imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (barème progressif avec abattement de 10%). Les prélèvements sociaux seront appliqués sur une fraction de l’épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO). Toutes les informations sur les modalités d’une rente viagère à titre onéreux sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173

Principales mesures et modalités de mise en œuvre

PER d’entreprise collectif

La Loi #PACTE a été complétée par une ordonnance , un décret et un arrêté portant réforme de l'Épargne Retraite. Cette réforme prévoit notamment la création du Plan d'Épargne Retraite (PER), avec une mise en œuvre à partir du 1er octobre 2019.

Consultez le dossier de presse du gouvernement sur le nouveau PER 

epargne retraite

Comment transformer votre PERCO en PER d’entreprise collectif ?

L'accès aux nouveaux avantages du PER d’entreprise collectif ne sera possible qu'après transformation de votre PERCO, c’est-à-dire après :

1/ Information/consultation des instances représentatives du personnel

Pour ce faire, 2 solutions s'offrent à vous :

- mettre l'information/consultation à l'ordre du jour d'un prochain CE/CSE/CCE(1) => solution encouragée par les pouvoirs publics;

ou

- signer un avenant avec les organisations syndicales.

ET 

2/Information de l'ensemble des bénéficiaires au sein de l'entreprise(2)

C'est Amundi qui se chargera en direct de cette information obligatoire sur la transformation du PERCO en PER d'entreprise collectif.

Vous n'avez pas de CE/CSE/CCE ?

En cas d'absence d'instances représentatives du personnel, le PERCO peut être transformé sur demande unilatérale du chef d'entreprise.

  

(1) Comité d'Entreprise (CE) ou Comité Social et Économique (CSE), ou CCE (Comité Central d'Entreprise) lorsqu'il s'agit d'un groupe.

(2) Disposition obligatoire prévue dans l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019. Amundi se chargera de l’envoi de l’information aux bénéficiaires.

L'épargne salariale pour les TPE PME 

Pages réalisées à partir de la Loi PACTE (n° 2019-486) promulguée le 22/05/2019, de l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019, du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 et de l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite.