Dois-je déclarer intéressement et participation épargnés sur mes comptes d’Epargne Salariale & Retraite ?

Vous n’avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement* et de la participation épargnées sur votre Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE/PEI/PEG) ou votre Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

En revanche, si vous avez choisi de percevoir votre intéressement ou votre participation directement sur votre compte bancaire, plutôt que de l’épargner dans un PEE ou un PERCO, il sera soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devrez l’inclure dans la catégorie « Traitements et salaires » de votre déclaration.

Intéressement et participation restent soumis à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). Ces contributions sont automatiquement déduites des sommes qui vous sont versées.

* Dans la limite de la moitié du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En 2016, le PASS s'élève à 38 616€

Dois-je déclarer l’abondement versé par mon entreprise sur mes comptes d’Epargne Salariale & Retraite ?

L’abondement de l'employeur est exonéré d’impôt sur le revenu : vous n’avez pas besoin de le déclarer, à l'exception de celui versé sur le PERCO. Cet abondement doit être déclaré non pour être taxé mais pour calculer le plafond des versements déductibles sur le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) l’année suivante, si vous disposez d’un PERP.

L’abondement est soumis à la CSG et à la CRDS, prélevées à la source.

L’Epargne Salariale & Retraite est le seul produit d’épargne qui permette à son bénéficiaire de profiter de versements défiscalisés en provenance d’un tiers (l’entreprise, dans le cadre de l’abondement).

A quelle imposition sont soumises les plus-values de valeurs mobilières ?

Si vous détenez des valeurs mobilières sur un compte-titres, vos plus-values de cession seront comprises dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Dans le cas des actions ou des OPC investis à au moins 75 % en actions et déclarés éligibles par la société de gestion, un abattement pour une durée de détention est applicable aux plus-values nettes. Cet abattement s’élève à 50 % pour les titres détenus depuis deux ans et moins de huit ans et à 65 % pour ceux qui sont détenus depuis au moins 8 ans.

Dans le cas des autres titres, aucun abattement n’est applicable aux plus-values.

Les plus-values, pour leur montant net avant abattement, seront également soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (15,5 %).

Par ailleurs, les plus-values de cessions réalisées par les différents membres d’un même foyer fiscal se cumulent.

Enfin, les transactions effectuées dans le cadre de l'Epargne Salariale & Retraite (PEE et/ou PERCO) ne sont pas concernées par les modalités d’imposition indiquées ci-dessus dès lors que le montant de l’épargne correspondant demeure investi dans un PEE et/ou PERCO.

Pour mon mariage, j’ai demandé le remboursement anticipé de l’épargne détenue dans mon PEE. Dois-je la déclarer ?

Non. Le mariage est l’un des cas de déblocage anticipé prévu par la loi. L’exonération d'impôt sur le revenu s’applique. Toutefois, les prélèvements sociaux doivent être acquittés sur les plus-values dégagées au titre de l’épargne remboursée.

Faut-il inclure l’Epargne Salariale & Retraite dans la déclaration de patrimoine pour l’ISF ?

L’Impôt Sur la Fortune (ISF) est calculé sur la valeur totale des biens immobiliers et mobiliers détenus par une personne physique au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous êtes soumis à l’ISF, vous devez intégrer l’ensemble du montant détenu sur vos comptes d’Epargne Salariale & Retraite dans la déclaration de votre patrimoine.

Toutefois, certaines parts de FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) sont exonérées d’ISF sous certaines conditions. Sont concernés, entre autres, les FCPE investis en titres de l'entreprise dont fait partie le bénéficiaire (fonds d'actionnariat).

L’exonération s’élève à 75 % de la valeur éligible des parts de FCPE considérées détenues au 1er janvier de l'année d’imposition, sous réserve de s'engager à les conserver 6 ans à partir de la date de la 1ère déclaration.

Faut-il inclure l’Epargne Salariale & Retraite dans la déclaration de succession ?

Le montant global de l’épargne détenue sur vos comptes d’Epargne Salariale & Retraite fait partie de la succession et doit être déclaré.

Les versements effectués sur le PERCO sont-ils pris en compte dans l’enveloppe fiscale Fillon ?

La loi Fillon a institué, pour chaque membre d'un foyer fiscal, une enveloppe individuelle de déduction fiscale dédiée à la retraite. Pour les salariés, cette enveloppe s’élève :

  • à 10 % du revenu fiscal net de frais professionnels de l’année précédente (revenus limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année précédente)
  • ou à 10% du PASS N-1

L’enveloppe globale est ensuite diminuée :

  • de l'abondement perçu dans le cadre du PERCO en N-1 (dont les droits inscrits sur un CET issus d’un abondement en temps ou en euros et déductibles en totalité) ;
  • des sommes correspondant à des jours de repos non pris (en l’absence de CET) et déductibles des revenus professionnels dans la limite de dix jours par an ;
  • des droits inscrits sur un CET (non issus d’un abondement en temps ou en euros de l’employeur) transférés dans la PERCO en N-1 et déductibles dans la limite de dix jours par an.
  • des autres versements effectués sur des solutions d’épargne retraite à titre professionnel ou personnel (article 83, loi Madelin, Préfon, PERP).

Le capital issu d’un PERCO est-il exonéré d’impôt sur le revenu ?

En cas de sortie d’un PERCO en capital, ce capital est exonéré d’impôt sur le revenu mais est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

La fiscalité de la rente est-elle la même pour l'assurance vie, le PERP et le PERCO ?

Le traitement fiscal de la rente viagère est identique pour l’assurance vie et le PERCO. Dans les 2 cas, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 30 à 70 % en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Les rentes viagères perçues au titre du PERP sont imposées après un abattement de 10 %, soit à hauteur de 90 % de leur montant, comme n'importe quelle autre pension de retraite.

 

 

Rédigé au 25/06/2016