Mise à jour le 09/10/2018

"Toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés pourront distribuer de l’intéressement sans charge, ni impôt"

Emmanuel Macron (12/04/2018), Président de la République

Les principales mesures

Entreprises de moins de 50 salariéS : 

  • Suppression du forfait social sur toutes les sommes versées : participation, intéressement, abondement

Entreprises de moins de 250 salariés :

  • Suppression du forfait social sur l’intéressement

Toutes les entreprises :

  • Favoriser le développement et l’appropriation des plans d'Épargne Salariale : relevé de compte annuel uniformisé, plus de pédagogie, etc.

Autres mesures

01 | Participation pour les entreprises de plus de 50 salariés 

La participation devient obligatoire à compter de l’exercice suivant une période de 5 années consécutives avec un effectif de plus de 50 salariés

02 | Accords de branche 

Encouragement des branches à négocier un dispositif d'intéressement, de participation ou un plan d'Epargne Salariale pour en faire profiter les entreprises (au plus tard le 31/12/2019).

03 | Mesures de simplification 

  • Il ne sera plus nécessaire de disposer d'un PEE pour mettre en place un PERCO. 
  • Continuité de l'accord d'intéressement en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise. 
  • Le partenaire du chef d’entreprise lié par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, sera également bénéficiaire des dispositifs d’Épargne Salariale de l’entreprise.
  • Le plafond individuel de l’intéressement est calé sur celui de la participation.

04 | AUTRES MESURES 

  • Baisse du plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation qui passe de 4 à 3 PASS**.
  • Alignement du plafond individuel de l’intéressement sur celui de la participation (3/4 du PASS**).
  • Possibilité de mettre en place un intéressement de projet, en complément d’un accord d’intéressement déjà existant.
  • Mise en place d’une aide à la décision pour les épargnants dans leurs choix de placements (à définir par décret).
  • Formation obligatoire de minimum 3 jours pour l’ensemble des membres représentants des salariés aux Conseils de Surveillance des FCPE.
  • Encadrement des frais du PERCO  pour les salariés sortis ( sera fixé par Décret suite à une concertation de Place. 
  • Le reliquat d’intéressement après répartition pourra être traité comme en matière de participation 

*Ces mesures seront intégrées dans le PLF / PLFSS  -  ** Plafond Annuel de la Sécurité Sociale -  ***sauf cotisations obligatoires du PERE

L'analyse de Xavier Collot

xavier collot

Directeur Epargne Salariale et Retraite Amundi 

"Cette suppression de charges (forfait social) pour les PME et les TPE est une très bonne mesure qui va permettre à plus de Français de pouvoir bénéficier des dispositifs d’Épargne Salariale (participation, intéressement et abondement), aujourd'hui réservés essentiellement aux salariés des grandes entreprises. 

Cette mesure pourrait concerner jusqu'à 10 millions de Français et sera un marqueur important de la réforme !

Le projet de loi PACTE comprend aussi plusieurs mesures simplificatrices qui permettront aux salariés de mieux s'approprier les dispositifs d'Epargne Salariale, encore trop méconnus aujourd'hui."

   

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Document réalisé à partir du projet de Loi PACTE après validation en première lecture de l'Assemblée Nationale (au 09/10/2018) sous réserve de toute évolution législative.