Le projet de loi #PACTE

Mise à jour le 11/04/2019

Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Après 18 mois de gestation et de débats parlementaires la Loi PACTE vient d’être votée jeudi 11/04/2019 par l’Assemblée Nationale ! Nous sommes désormais dans l’attente de sa promulgation puis de la publication des ordonnances et décrets d’application.

  Télécharger la newsletter #3  Consulter la brochure       

Pour toute question relative au projet de loi PACTE, envoyez nous un mail en  cliquant ici 

Les objectifs du projet de Loi PACTE

  • Encourager l’Epargne Salariale pour tous
  • Alléger le Forfait Social 
  • Orienter l’épargne longue vers le financement des entreprises PME-ETI
  • Moderniser, simplifier la mise en place, la gestion et la transférabilité des dispositifs d’Epargne Retraite
  • Développer l’Épargne Retraite en passant de 200 milliards d'euros à 300 milliards d'euros d’ici 2022
  • Promouvoir l’Actionnariat Salarié.

  

Le calendrier indicatif du projet de Loi PACTE 

Quelles sont les prochaines étapes ? 

Le Projet de Loi PACTE a été adopté en 2nde lecture par l’Assemblée Nationale le 15/03/2019. Après le rejet en bloc par le Sénat, la loi PACTE devrait être votée définitivement le 11/04 prochain !

*PLF : Projet de Loi de Finances / PLFSS : Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale

    

Document réalisé à partir du projet de Loi PACTE après validation en première lecture de l'Assemblée Nationale (au 09/10/2018) sous réserve de toute évolution législative.