Loi #PACTE

Mise à jour le 05/06/2019

Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Après 18 mois de gestation et de débats parlementaires, la Loi n° 2019-486 dite Loi PACTE vient d’être publiée au Journal Officiel ce jeudi 23/05/2019 ! Nous sommes désormais dans l’attente des décrets d’application et de l’ordonnance sur la réforme de l’Epargne Retraite pour la mettre en œuvre. Certaines mesures sont d’ores et déjà applicables en Epargne Salariale et Actionnariat Salarié.

Les principales mesures de la Loi PACTE en vidéo

Pour toute question relative au projet de loi PACTE, envoyez nous un mail en  cliquant ici 

Les objectifs du projet de Loi PACTE

  • Encourager l’Epargne Salariale pour tous
  • Alléger le Forfait Social 
  • Orienter l’épargne longue vers le financement des entreprises PME-ETI
  • Moderniser, simplifier la mise en place, la gestion et la transférabilité des dispositifs d’Epargne Retraite
  • Développer l’Épargne Retraite en passant de 200 milliards d'euros à 300 milliards d'euros d’ici 2022
  • Promouvoir l’Actionnariat Salarié.

  

Le calendrier indicatif du projet de Loi PACTE 

Quelles sont les prochaines étapes ? 

Nous sommes désormais dans l’attente des décrets d’application et de l’ordonnance sur la réforme de l’Epargne Retraite pour la mettre en œuvre.

*PLF : Projet de Loi de Finances / PLFSS : Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale

    

Pages réalisées à partir la Loi PACTE (n° 2019-486) promulguée le 22/05/2019 en attente des décrets d’application, arrêté et ordonnance.