La réforme de l’Epargne Retraite

L'objectif de la réforme 

Redessiner les contours de l'Epargne Retraite pour lui redonner de l'attractivité dans un contexte de mobilité et de carrières non linéaires tout en finançant l’économie. 

NOUVEAU : création d’un Plan Epargne Retraite regroupant les produits retraite suivants : PERCO, PERP, MADELIN, PERE*. Il suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel en cas de changement d'employeur ou de métier. 

*PERCO : Plan d'Epargne Retraite Collectif / PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire  / MADELIN : plan d'épargne retraite pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) / PERE (Article 83) : Plan d'Epargne Retraite Entreprise 

   

Le futur Plan d'Epargne Retraite (PER)

 Chaque dispositif  disposera de trois compartiments : Versements Volontaires (y compris CET-PERCO), Epargne Salariale  (Intéressement, participation et abondement) et Cotisations obligatoires (employeurs et salariés) permettant la transférabilité.

 Les produits d'épargne retraite à points : PREFON, COREM, ART39 sont intégrés au projet de Loi. 

Quels versements ? Quelle fiscalité ?

Une fiscalité uniformisée qui doit redonner toute son attractivité aux produits d'Épargne Retraite existants. 

  La fiscalité sera précisée par ordonnance avant l'été 2019 

Principales mesures et modalités de mise en œuvre

Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERCO/ ART83)  

Les modalités d’application seront définies dans l’ordonnance et les décrets qui seront publiés d’ici fin juillet 2019 et qui fixeront en autres : la fiscalité, les règles de gouvernance, la gestion pilotée et les règles de migration du stock de PERCO et ART83 en PER à partir du 01/10/2019

Pages réalisées à partir la Loi PACTE (n° 2019-486) promulguée le 22/05/2019 en attente des décrets d’application, arrêté et ordonnance.