Le Projet de Loi #PACTE vient d’être voté en première lecture à l’Assemblée Nationale

Mercredi 10 octobre 2018

Epargne salariale, Epargne retraite, Actionnariat salarié

L’information du jour !

" Une nouvelle étape vient d’être franchie le mardi 9 octobre 2018 avec le vote en première lecture à l’Assemblée Nationale du Projet de Loi #PACTE. Plus de 2 000 propositions d’amendements y ont été examinées et vous trouverez ci-dessous l’essentiel des mesures adoptées sur l’Épargne Salariale, l’Actionnariat Salarié et l’Épargne Retraite.

    

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le projet de Loi #PACTE sera examiné par le Sénat en Commission Spéciale puis en débat public à partir de fin décembre 2018 – début janvier 2019.
Il devrait ensuite être voté vers la fin du 1er trimestre 2019. Suivront alors les Ordonnances et Décrets d’application pour une mise en oeuvre complète à la fin du 4ème trimestre 2019.
Vous l’aurez compris, l’année 2019 sera une année de transition. Vous pourrez compter sur les équipes d’Amundi ESR pour vous tenir régulièrement informés et vous accompagner dans la mise en oeuvre de la Loi #PACTE.
Nous mettons notamment à votre disposition une boîte mail pour poser vos questions : loi-pacte-esr@amundi.com . Soyez assurés que nous aurons à coeur d’y répondre dans les plus brefs délais !"

Xavier COLLOT
Directeur de l'Epargne Salariale et Retraite Amundi

  

  

Principales dispositions sur l’Épargne Salariale :

• Confirmation de la suppression du forfait social pour toutes les sommes versées (intéressement, participation et abondement) pour les entreprises de moins de 50 salariés, et sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés, avec une mise en application dès le 01/01/2019*.

Baisse du plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation qui passe de 4 à 3 PASS**.

• Alignement du plafond individuel de l’intéressement sur celui de la participation (3/4 du PASS**).

• Possibilité de mettre en place un intéressement de projet, en complément d’un accord d’intéressement déjà existant.

• Mise en place d’une aide à la décision pour les épargnants dans leurs choix de placements (à définir par décret).

Formation obligatoire de minimum 3 jours pour l’ensemble des membres représentants des salariés aux Conseils de Surveillance des FCPE.

Par ailleurs, Le Ministre de l’Économie et des Finances est favorable à la révision de la formule de la participation. Une mission est en cours et rendra ses conclusions à la fin de l’année. 

Toutes ces mesures concourent à l’objectif principal fixé par le Gouvernement ; à savoir une meilleure diffusion de l’Épargne Salariale, notamment dans les TPE/PME. 

Principales dispositions sur l'Actionnariat Salarié :

Confirmation de l’abaissement du forfait social à 10% sur l’abondement versé dans un dispositif d’actionnariat salarié (applicable dès le 01/01/2019*) et de la possibilité de distribuer aux salariés un abondement unilatéral ; c’est-à-dire sans versement préalable de leur part.

• Augmentation de la décote autorisée sur les titres de l’entreprise dans le PEE de 20 à 30 % à 5 ans et de 30% à 40% à 10 ans.

• Évolution des règles de gouvernance des fonds d’actionnariat : pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres de l’entreprise, les votes auront lieu en l’absence des représentants de l’entreprise.

Enfin, concernant la réforme de l’Épargne Retraite : 

C’est une véritable révolution qui s’annonce avec l’harmonisation de tous les produits d’Épargne Retraite individuels et collectifs existants (PERP, Madelin, PERCO, PERE/ART 83 mais aussi COREM, PREFON et autres régimes à points…) et leur regroupement au sein d’un dispositif unique, le Plan d’Épargne Retraite.

Dans un contexte de transferts facilités, la déductibilité du revenu imposable des versements volontaires, la liberté totale de sortie à l’âge de la retraite (en rente et/ou en capital) et le déblocage autorisé pour achat de la résidence principale*** sont autant d’incitations fortes pour les épargnants à préparer davantage leur Épargne Retraite.

Parmi les nouveautés à retenir, les dispositifs collectifs (ART 83/PERE) doivent proposer une allocation intégrant des titres d’entreprises solidaires d’utilité sociale, à l’instar de ce qui est déjà en place dans le PERCO.

Enfin, pour continuer à bénéficier du forfait social allégé à 16%, la mise en conformité des actuels PERCO+ doit se faire dans un délai de 3 ans (passage de 7 à 10 % en titre PEA/PME).

   

Revoir la web conférence spéciale projet de loi #PACTE du 25/09/2018

Télécharger la newletter #2 en pdf

 

Ce document a été réalisé à partir du Projet de Loi PACTE après validation par l’Assemblée Nationale et sous réserve de toute évolution législative
(Art 20, 57 à 60 de la Loi Pour Croissance et la Transformation des Entreprises)

*Ces mesures seront intégrées dans le PLF / PLFSS  -  ** Plafond Annuel de la Sécurité Sociale -  ***sauf cotisations obligatoires du PERE

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