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Loi #PACTE
Mise à jour le 12/09/2019
Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
La Loi #PACTE a été complétée par une ordonnance, un décret et un arrêté portant réforme de l'Épargne Retraite. Cette réforme prévoit notamment la création du Plan d'Épargne Retraite (PER), avec une mise en œuvre à partir du 1eroctobre 2019. Certaines mesures concernant l'Épargne Salariale et l'Actionnariat Salariés sont quant à elles d'ores et déjà applicables.
Les principales mesures de la Loi PACTE en vidéo
Pour toute question relative au projet de loi PACTE, envoyez nous un mail en cliquant ici
Les 3 grandes ambitions
La réforme de l’Epargne Retraite
Simplifier et homogénéiser les produits d’épargne retraite existants, tout en finançant l’économie et en offrant de meilleures perspectives de rendement aux épargnants dans un cadre concurrentiel.
Les mesures en faveur de l'Épargne Salariale
Créer les conditions optimales d’une meilleure diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans toutes les entreprises françaises y compris les plus petites.
Le développement de l'Actionnariat Salarié
Stimuler l'Actionnariat Salarié aussi bien dans les entreprises privées que publiques.
Les objectifs de la Loi #PACTE
- Encourager l’Epargne Salariale pour tous
- Alléger le Forfait Social
- Orienter l’épargne longue vers le financement des entreprises PME-ETI
- Moderniser, simplifier la mise en place, la gestion et la transférabilité des dispositifs d’Epargne Retraite
- Développer l’Épargne Retraite en passant de 200 milliards d'euros à 300 milliards d'euros d’ici 2022
- Promouvoir l’Actionnariat Salarié.
Le calendrier indicatif de la Loi #PACTE
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le nouveau PER sera commercialisé à partir du 1er octobre 2019.
*PLF : Projet de Loi de Finances / PLFSS : Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale
Pages réalisées à partir de la Loi PACTE (n° 2019-486) promulguée le 22/05/2019, de l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019, du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 et de l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite.